Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Application des art. 1 et 2 de l'ordonnance 2008-1081. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019918559 NOR: ECET0827702D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/91/85/JORFTEXT000019918559.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184394
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- [Article R214-20-1](article_r214-20-1.md)
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- [Article R214-20-2](article_r214-20-2.md)
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- [Article D214-20](article_d214-20.md)
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- [Article D214-20-3](article_d214-20-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-15
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000019934596
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/93/45/LEGIARTI000019934596.xml
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###### Article D214-20-3
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La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à
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l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-19, prend la
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forme de société d'investissement contractuelle. En application du dernier
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alinéa de l'article L. 214-35-2, ses statuts prévoient que son activité
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correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de
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la scission. Les paragraphes I et II de l'article R. 214-19 ne lui sont pas
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applicables. Par dérogation à l'article D. 214-20, son capital initial peut être
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inférieur à 8 millions d'euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro.
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En application de l'article L. 214-19, la SICAV ne peut procéder au rachat de
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ses actions.<br />
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La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
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alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.<br />
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Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la
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scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV
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objet de la scission.<br />
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La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur
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transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en
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détaillant les modalités. Les statuts et les prospectus simplifiés des deux
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SICAV issues de la scission sont également mis à leur disposition.<br />
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Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être
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adaptés à une gestion de type extinctive.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184395
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- [Article D214-21](article_d214-21.md)
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- [Article D214-22](article_d214-22.md)
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- [Article D214-22-1](article_d214-22-1.md)
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-15
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000019934592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/93/45/LEGIARTI000019934592.xml
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###### Article D214-22-1
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Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à
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l'intérêt des porteurs, en application de l'article L. 214-30, prend la forme de
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fonds d'investissement contractuel. En application du dernier alinéa de
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l'article L. 214-35-2, son règlement prévoit que son activité correspond à la
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gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission. Les
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paragraphes I et II de l'article R. 214-19 ne lui sont pas applicables. Par
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dérogation à l'article D. 214-21, le montant initial de ses actifs peut être
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inférieur à 400 000 euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro. En
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application de l'article L. 214-30, le fonds ne peut procéder au rachat de ses
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parts.<br />
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Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
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alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.<br />
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Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux
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fonds issus de la scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que
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ceux du fonds objet de la scission.<br />
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La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la
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scission et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de
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scission et en détaillant les modalités. Elle met également à leur disposition
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les prospectus simplifiés et les règlements des deux fonds issus de la
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scission.<br />
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Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les
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contrôleurs légaux établissent un rapport fixant la liste des actifs transférés
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lors de la scission. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la
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société de gestion.<br />
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Les frais de gestion du fonds mentionné au premier paragraphe doivent être
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adaptés à une gestion de type extinctive.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185202
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###### Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs.
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- [Article D214-28-1](article_d214-28-1.md)
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- [Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.](paragraphe_1)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-15
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Date de fin: 2009-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000019949461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/94/LEGIARTI000019949461.xml
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###### Article D214-28-1
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La convention établie en application de l'article L. 214-34-1 fixe les modalités
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selon lesquelles la conservation des actifs de l'organisme sera déléguée à un
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établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation
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est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des
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actifs incombant au dépositaire. Les obligations du dépositaire quant à la mise
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en œuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194097
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###### Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.
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- [Article D214-28-1](article_d214-28-1.md)
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- [Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier.](sous-paragraphe_1)
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- [Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier.](sous-paragraphe_2)
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- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.](sous-paragraphe_3)
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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-10-24
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Date de fin: 2009-01-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019680765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/07/LEGIARTI000019680765.xml
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###### Article D214-28-1
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Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de
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l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
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d'investissement allégées ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas
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d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des
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porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de
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l'organisme peuvent, en application du troisième alinéa de l'article L. 214-35,
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prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions
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suivantes :<br />
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1° Le règlement ou les statuts de l'organisme fixent le seuil au-delà duquel le
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plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être
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décidé.<br />
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2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de
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calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la
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liquidité des actifs détenus par l'organisme.<br />
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Ce seuil correspond au rapport entre :<br />
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-la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou
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le nombre de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré dont
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le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même
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organisme ou compartiment dont la souscription est demandée ; et<br />
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-l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'organisme ou du
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compartiment considéré.<br />
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Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée, ou
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de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre
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de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement.<br />
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3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles
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l'organisme reporte les ordres de rachat excédant le seuil visé au 1° aux
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prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.
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