Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031324487
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032255835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/58/LEGIARTI000032255835.xml
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###### Article L743-10
@ -22,9 +22,13 @@ l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
consommation. <br clear="none" /><br />
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à
L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031324476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324476.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032256027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/60/LEGIARTI000032256027.xml
---
###### Article L753-10
@ -22,6 +22,10 @@ l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031324512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/45/LEGIARTI000031324512.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032256214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256214.xml
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###### Article L763-10
@ -16,7 +16,11 @@ Pour l'application de l'article L. 341-3 :<br />
1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;<br />
2° Le 2° est abrogé. ;<br />
2° Le 2° est abrogé.<br />
Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la