LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648517 Identifiant: LEGIARTI000006648518
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###### Article L214-1 ###### Article L214-1
@ -20,8 +20,4 @@ I. - Les organismes de placements collectifs sont :<br />
4. Les sociétés d'épargne forestière.<br /> 4. Les sociétés d'épargne forestière.<br />
II. - Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs sont les II. - Paragraphe transfèré à l'article L543-1.
sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds
communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement
immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2015-08-22
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--- ---
###### Article L322-4 ###### Article L322-4
@ -20,6 +20,5 @@ L'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 322-3
détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux
représentants ainsi que la durée de leur mandat.<br /> représentants ainsi que la durée de leur mandat.<br />
Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent doivent remplir les Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux
conditions énoncées à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
modernisation des activités financières.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2007-11-01
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###### Article L441-1 ###### Article L441-1
@ -30,8 +30,7 @@ de l'économie peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement d'un marché réglem
et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce,
demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation,
l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché
détenues directement ou indirectement. Sur proposition du Conseil des marchés détenues directement ou indirectement. Sur proposition de l'Autortié des marchés
financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse (1) et de la financiers et après avis de la Banque de France, le ministre peut également
Banque de France, le ministre peut également procéder à une révision de la procéder à une révision de la reconnaissance du marché réglementé ou à son
reconnaissance du marché réglementé ou à son retrait, dans les conditions retrait, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1.
prévues à l'article L. 421-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657127 Identifiant: LEGIARTI000006657128
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###### Article L531-6 ###### Article L531-6
Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise
d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par l'arrêté d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté
du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des
marchés financiers. Le cas échéant, elle doit être autorisée par le comité des marchés financiers. Le cas échéant, elle doit être autorisée par le comité des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657581 Identifiant: LEGIARTI000006657582
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L021AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L021AXXXAC
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--- ---
###### Article L532-21 ###### Article L532-21
@ -21,9 +21,9 @@ autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine ou parce que ces Si, en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine ou parce que ces
mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet Etat, le prestataire de mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet Etat, le prestataire de
services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou
réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent, la commission bancaire, réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent, la commission bancaire, ou,
l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées pour prévenir ou lorsque cela relève de sa compétence, l'Autorité des marchés financiers prend
sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher ce prestataire les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités
d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France et, au besoin, empêcher ce prestataire d'effectuer de nouvelles opérations sur
métropolitaine et des départements d'outre-mer. Ces autorités en informent, sans le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Ces
délai, les autorités de l'Etat membre d'origine. autorités en informent, sans délai, les autorités de l'Etat membre d'origine.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170719 Identifiant: LEGISCTA000006170882
--- ---
###### Section 2 : Les prestataires de services d'investissement ###### Section 2 : Les prestataires de services d'investissement

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006662435 Identifiant: LEGIARTI000006662436
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L002AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662436.xml
--- ---
###### Article L725-2 ###### Article L725-2
L'article L. 531-3 et les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables L'article L. 531-3 et les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
A l'article L. 532-5, les mots "et bénéficient des disposition s des articles L. A l'article L. 532-5, les mots " et bénéficient des dispositions des articles L.
422-1 et L. 532-23 à L. 532-26" ne sont pas applicables dans la collectivité 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " ne sont pas applicables à
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170721 Identifiant: LEGISCTA000006170884
--- ---
###### Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ###### Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006662508 Identifiant: LEGIARTI000006662509
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--- ---
###### Article L726-1 ###### Article L726-1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière
phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables dans la collectivité phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662959 Identifiant: LEGIARTI000006662960
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L008AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662960.xml
--- ---
###### Article L733-8 ###### Article L733-8
Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-22, la Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2, la
référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée. référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663223 Identifiant: LEGIARTI000006663224
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L009AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L009AXXXAB
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--- ---
###### Article L734-9 ###### Article L734-9
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables à Mayotte. L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006663960 Identifiant: LEGIARTI000006663961
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L001AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L001AXXXAB
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--- ---
###### Article L742-1 ###### Article L742-1
Les articles L. 211-1 à L. 212-5 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 211-1 à L. 212-6 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> L'article L. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 211-4. - Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, " Art. L. 211-4. - Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV,

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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006664056 Identifiant: LEGIARTI000006664057
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L006AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/40/LEGIARTI000006664056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/40/LEGIARTI000006664057.xml
--- ---
###### Article L742-6 ###### Article L742-6
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L.
214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :<br /> 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L.
214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710
d'épargne forestière" sont supprimés.<br /> du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont
supprimés.<br />
II. - supprimé.<br />
III. - supprimé.<br />
IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre
III est supprimée.<br />
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en
Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006664509 Identifiant: LEGIARTI000006664510
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L009AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L009AXXXAB
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--- ---
###### Article L744-9 ###### Article L744-9
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 432-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2005-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006665512 Identifiant: LEGIARTI000006665513
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--- ---
###### Article L752-6 ###### Article L752-6
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à
l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34,
214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :<br /> des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et
sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710
d'épargne forestière" sont supprimés.<br /> du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont
supprimés.<br />
II. - supprimé.<br />
III. - supprimé.<br />
IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre
III est supprimée.<br />
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie
française. française.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006665949 Identifiant: LEGIARTI000006665950
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L009AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L009AXXXAB
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--- ---
###### Article L754-9 ###### Article L754-9
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 432-20 est applicable en Polynésie française.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185071 Identifiant: LEGISCTA000006185164
--- ---
###### Sous-section 4 : Les placements collectifs ###### Sous-section 4 : Les placements collectifs

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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006666768 Identifiant: LEGIARTI000006666769
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--- ---
###### Article L762-6 ###### Article L762-6
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans le territoire des Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et
îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article
articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :<br /> L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L.
214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710
d'épargne forestière" sont supprimés.<br /> du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont
supprimés.<br />
II. - supprimé.<br /> Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles
Wallis et Futuna.
III. - supprimé.<br />
IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre
III est supprimée.<br />
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 s'appliquent également dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170799 Identifiant: LEGISCTA000006170907
--- ---
###### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes ###### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006666959 Identifiant: LEGIARTI000006666960
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L008AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L008AXXXAB
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--- ---
###### Article L763-8 ###### Article L763-8
Le titre II du livre III est applicable dans le territoire des îles Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
Wallis-et-Futuna.<br />
A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est
supprimée. supprimée.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170803 Identifiant: LEGISCTA000006170910
--- ---
###### Section 2 : Les catégories de marché ###### Section 2 : Les catégories de marché

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006667159 Identifiant: LEGIARTI000006667160
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L003AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L003AXXXAB
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--- ---
###### Article L764-3 ###### Article L764-3
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable dans le territoire des Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable dans les îles
îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également Wallis-et-Futuna. Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également
applicables. applicables.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-02-25 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006194066 Identifiant: LEGISCTA000006194080
--- ---
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances ###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-25 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006667174 Identifiant: LEGIARTI000006667175
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--- ---
###### Article L764-7 ###### Article L764-7

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006194050 Identifiant: LEGISCTA000006194075
--- ---
###### Paragraphe 2 : Les opérations à terme ###### Paragraphe 2 : Les opérations à terme

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006667230 Identifiant: LEGIARTI000006667231
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L009AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L009AXXXAB
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--- ---
###### Article L764-9 ###### Article L764-9
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables dans le territoire des îles L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Wallis-et-Futuna.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185081 Identifiant: LEGISCTA000006185141
--- ---
###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006667236 Identifiant: LEGIARTI000006667237
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L010AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L010AXXXAB
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--- ---
###### Article L764-10 ###### Article L764-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans le territoire des Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
îles Wallis-et-Futuna. Wallis-et-Futuna.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170805 Identifiant: LEGISCTA000006170931
--- ---
###### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation ###### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006667250 Identifiant: LEGIARTI000006667251
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L011AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L011AXXXAC
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--- ---
###### Article L764-11 ###### Article L764-11
Le titre IV du livre IV est applicable dans le territoire des îles Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également. Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185088 Identifiant: LEGISCTA000006185167
--- ---
###### Sous-section 1 : Définitions ###### Sous-section 1 : Définitions

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006667468 Identifiant: LEGIARTI000006667469
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L009AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L009AXXXAC
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--- ---
###### Article L765-9 ###### Article L765-9
Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans le territoire des îles Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.<br /> Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.<br />
A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185089 Identifiant: LEGISCTA000006185148
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###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006667488 Identifiant: LEGIARTI000006667489
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L010AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667489.xml
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###### Article L765-10 ###### Article L765-10
Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L.
532-27 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. A l'article 532-27 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 532-5, les
L. 532-5, les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. 532-23 à L.
532-23 à L. 532-27 " sont supprimés. 532-27 " sont supprimés.