LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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livre_vii
titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1
titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1
titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-06-23
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000033679783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679783.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2021-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035731548
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731548.xml
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<h1>Article L312-1</h1>
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@ -37,9 +37,10 @@ L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces
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personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions
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mentionnées au III.<br />
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Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il communique au
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demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le
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cas échéant, la procédure prévue au III.<br />
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Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au
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||||
demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable
|
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lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en
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||||
mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.<br />
|
||||
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III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel
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compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de
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@ -48,10 +49,12 @@ son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les
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parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré
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à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.<br />
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L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet
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systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de
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refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de
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France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.<br />
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L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au
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demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et
|
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sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une
|
||||
attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la
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||||
Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un
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compte.<br />
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Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour
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son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de
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@ -70,7 +73,9 @@ Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont ten
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d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
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et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à
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l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la
|
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réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.<br />
|
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réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. La
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gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support
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papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.<br />
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L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
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d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
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@ -111,19 +116,20 @@ l'établissement de crédit ;<br />
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6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L.
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561-8.<br />
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Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait
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l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La
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décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la
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notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou
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de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de
|
||||
l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.<br />
|
||||
Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un
|
||||
courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client. La décision de
|
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résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs
|
||||
de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de
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résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à
|
||||
la Banque de France.<br />
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Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte,
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sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.<br />
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||||
L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence
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||||
d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les
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litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.<br />
|
||||
L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de
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||||
l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour
|
||||
traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte
|
||||
de dépôt.<br />
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V. – Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés
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||||
par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et
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@ -137,7 +143,7 @@ de l'article L. 751-1 du code de la consommation.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677218?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -208,10 +214,10 @@ de l'article L. 751-1 du code de la consommation.
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|||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045894027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677218?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033861682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033861682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
|
||||
|
@ -223,7 +229,7 @@ de l'article L. 751-1 du code de la consommation.
|
|||
2022-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045546886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431043.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035732008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732008.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L743-1</h1>
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||||
|
@ -55,6 +55,13 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
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|||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
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||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-7</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +73,45 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396121?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
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@ -80,10 +125,31 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396121?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a>
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</li>
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<li>
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2013-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a>
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</li>
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<li>
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2017-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</a>
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</li>
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<li>
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2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-13
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000035431127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431127.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035732040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732040.xml
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<h1>Article L753-1</h1>
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@ -55,6 +55,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
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Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
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</td>
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</tr>
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<tr>
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||||
<td align="justify">L. 311-7<br /></td>
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<td align="justify">L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
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||||
</tr>
|
||||
</tbody>
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||||
</table>
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||||
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@ -66,7 +70,45 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396129?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289426?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -80,10 +122,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396129?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2017-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431304.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035732098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732098.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L763-1</h1>
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||||
|
@ -55,6 +55,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
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|||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
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||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-7 à L. 311-12<br /></td>
|
||||
<td align="justify">L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
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||||
|
@ -66,7 +70,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -80,7 +116,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
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