Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME

ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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République française 2010-07-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020309772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/97/LEGIARTI000020309772.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022510905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510905.xml
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<h1>Article L343-1</h1>
@ -152,21 +152,19 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio
" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
L. 121-60.<br />
" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux
dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours
ne peut pas être réduit.<br />
" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.<br />
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de
rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de
prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter
de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une
demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou
de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte
résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que
s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du
contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du
vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
" L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du
contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai
de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque
le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du
droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou
de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
" Art.L. 121-20-13<br />
@ -245,7 +243,7 @@ située dans un Etat membre. "<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -267,7 +265,7 @@ située dans un Etat membre. "<br />
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285079?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292071?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01</a>