Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

ART. 1 A 6 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
ART. 7 A 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 10 A 12 : INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC.
ART. 13 A 15 : PLAN COMPTABLE.
 ART. 16 A 25 : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ABROGATION DES ART. 6 A 10 DU DECRET 68259 DU 15-03-1968.
ART. 27 : CE DECRET EST APPLICABLE AUX TOM DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE, FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335461
Ancien identifiant: 1DX971524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335461.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006100807
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : La monnaie](livre_ier)
- [Livre II : Les produits](livre_ii)
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)
- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii)
- [Livre III : Les services](livre_iii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123430
---
### Livre II : Les produits
- [Titre Ier : Les instruments financiers](titre_ier)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139623
---
#### Titre Ier : Les instruments financiers
- [Chapitre IV : Placements collectifs.](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153788
---
##### Chapitre IV : Placements collectifs.
- [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006170965
---
###### Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
- [Sous-section 1 : Régime général.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Assemblée générale.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions comptables.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Fusion.](sous-section_6)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006185212
---
###### Sous-section 1 : Régime général.
- [Article R214-116](article_r214-116.md)
- [Article R214-117](article_r214-117.md)
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
- [Article R214-119](article_r214-119.md)
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
- [Article R214-121](article_r214-121.md)
- [Article R214-122](article_r214-122.md)
- [Article R214-123](article_r214-123.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681785
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R116AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/17/LEGIARTI000006681785.xml
---
###### Article R214-116
Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession
d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés
civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 à L. 214-83-1
doivent respecter les conditions ci-après :<br />
1° Travaux d'agrandissement :<br />
Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble
bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 30 % de
la valeur vénale de l'immeuble bâti concerné et 10 % de la valeur vénale du
patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier, appréciée au
bilan du dernier exercice clos. Le montant total des travaux, y compris les
travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de l'opération d'agrandissement
d'un même immeuble, est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage. Si
les travaux d'agrandissement ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice,
les limites de 30 et 10 % susmentionnées peuvent se cumuler avec celles du seul
exercice suivant.<br />
2° Travaux de reconstruction :<br />
Le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours
d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 10 % de la valeur vénale du
patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier, appréciée au
bilan du dernier exercice clos. Le montant total des travaux, y compris les
travaux d'amélioration et d'agrandissement, réalisés à l'occasion de l'opération
de reconstruction d'un même immeuble est pris en compte pour l'appréciation de
ce pourcentage. Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre
d'un même exercice, la limite de 10 % peut se cumuler avec celle du seul
exercice suivant.<br />
Le respect de la limite de 10 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale
ou partielle de l'immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou
lorsque les travaux sont rendus nécessaires en raison d'obligations résultant de
la loi.<br />
3° Cession d'éléments du patrimoine immobilier :<br />
a) La société civile de placement immobilier doit être propriétaire de
l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession et les travaux
d'agrandissement ou de reconstruction qui ont pu être réalisés doivent être
achevés depuis au moins six ans à la même date ;<br />
b) La valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne
doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société
civile de placement immobilier appréciée au bilan du dernier exercice clos. Si
aucune cession n'est réalisée au titre d'un exercice, ou au cours de deux
exercices successifs, cette limite peut être reportée et cumulée avec celle de
l'exercice suivant dans la limite de trois exercices ;<br />
c) La limite prévue au b ci-dessus n'est pas applicable aux cessions réalisées
au cours des trois années qui précèdent le terme de la période statutaire de la
société civile de placement immobilier, à condition que cette période ne soit
pas ultérieurement prorogée et qu'aucun investissement immobilier nouveau ne
soit effectué avec le produit des cessions réalisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681802
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R117AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681802.xml
---
###### Article R214-117
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi
les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et les
tribunaux.<br />
Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur
requête.<br />
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou
plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge
de la société.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681824
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R118AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681824.xml
---
###### Article R214-118
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la
date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social
indiqué aux statuts.<br />
Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance
ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681836
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R119AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681836.xml
---
###### Article R214-119
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-83, R. 214-117 et R.
214-118 s'appliquent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681849
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R120AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681849.xml
---
###### Article R214-120
Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date
de l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681854
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R121AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681854.xml
---
###### Article R214-121
Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège de la société la
délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts de cette société en
vigueur au jour de la demande.<br />
La société doit annexer à ce document la liste, comportant leur nom, prénom
usuel et domicile, des dirigeants de la société de gestion, des membres du
conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice.<br />
Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à
1,5 euro.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681855
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R122AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681855.xml
---
###### Article R214-122
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de
placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.<br />
La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert
immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous
les cinq ans. Elle est actualisée par lui chaque année.<br />
L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans. Cette nomination a
lieu après acceptation par l'Autorité des marchés financiers de sa candidature,
qui a été préalablement présentée par la société de gestion. Il peut être
révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.<br />
La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux
comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs
financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681856
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R123AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681856.xml
---
###### Article R214-123
La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur
de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la
reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de
l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition du patrimoine
de la société à la date de clôture de l'exercice.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006185213
---
###### Sous-section 4 : Assemblée générale.
- [Article R214-124](article_r214-124.md)
- [Article R214-125](article_r214-125.md)
- [Article R214-126](article_r214-126.md)
- [Article R214-127](article_r214-127.md)
- [Article R214-128](article_r214-128.md)
- [Article R214-129](article_r214-129.md)
- [Article R214-130](article_r214-130.md)
- [Article R214-131](article_r214-131.md)
- [Article R214-132](article_r214-132.md)
- [Article R214-133](article_r214-133.md)
- [Article R214-134](article_r214-134.md)
- [Article R214-135](article_r214-135.md)
- [Article R214-136](article_r214-136.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681857
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R124AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681857.xml
---
###### Article R214-124
L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.<br />
A défaut, elle peut être également convoquée :<br />
1° Par un commissaire aux comptes ;<br />
2° Par le conseil de surveillance ;<br />
3° Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en
cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du
capital social ;<br />
4° Par les liquidateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681858
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R125AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681858.xml
---
###### Article R214-125
I. - Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de
convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une
lettre ordinaire qui leur est directement adressée.<br />
L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société,
éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du
capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de
l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des
projets de résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de la
société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.<br />
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur
contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se
reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.<br />
Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de
recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre
recommandée.<br />
II. - Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social
peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de
résolution. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée
avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée
réunie sur première convocation.<br />
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 euros, le
montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :<br />
1° De 4 % pour les 760 000 premiers euros ;<br />
2° De 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000
euros ;<br />
3° De 1 % pour la tranche comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros
;<br />
4° De 0,5 % pour le surplus du capital.<br />
Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des
motifs.<br />
La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre
recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les
projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de
l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681866
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R126AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681866.xml
---
###### Article R214-126
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date
de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur et la date de l'assemblée est
au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur
convocation suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681875
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R127AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681875.xml
---
###### Article R214-127
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R. 214-125
; l'avis et les lettres rappellent la date de la première assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681884
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R128AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681884.xml
---
###### Article R214-128
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des
résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il doit offrir à
l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou
défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.<br />
Il doit informer l'associé de manière très apparente que toute abstention
exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera
assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.<br />
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée
vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681891
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R129AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/18/LEGIARTI000006681891.xml
---
###### Article R214-129
Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux
statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ;
lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par
elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des
formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la
société, il est fait mention de cette date.<br />
Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de
l'indication de leur auteur est annexé au formulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681900
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R130AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681900.xml
---
###### Article R214-130
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration
figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter, outre les mentions
prévues aux articles L. 214-74 et L. 214-75, les indications suivantes :<br />
1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est
titulaire ;<br />
2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ;<br />
3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour
un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;<br />
4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire
à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74 dont les
dispositions doivent être reproduites sur ce document ;<br />
5° La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à
l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa
volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée
générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681907
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R131AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681907.xml
---
###### Article R214-131
Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au
plus tard quinze jours avant la réunion :<br />
1° Le rapport de la société de gestion ;<br />
2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;<br />
3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;<br />
4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ;<br />
5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de
l'article L. 214-73 : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant
les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.<br />
Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la
convocation indique :<br />
a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références
professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ;<br />
b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le
nombre de parts dont ils sont titulaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681915
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R132AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681915.xml
---
###### Article R214-132
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions
suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent et le nombre de
parts dont il est titulaire ;<br />
2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire et le nombre de
parts de ses mandants ;<br />
3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté et le nombre
de parts dont il est titulaire.<br />
Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et
domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils
doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes
conditions que cette dernière.<br />
La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les
mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. A la feuille de
présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les
formulaires sont annexés à cet état.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681925
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R133AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681925.xml
---
###### Article R214-133
Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les
statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.<br />
Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant
du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.<br />
Le bureau de l'assemblée formé du président et des deux scrutateurs en désigne
le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en
dehors des associés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681935
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R134AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681935.xml
---
###### Article R214-134
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de
la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau,
le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et
les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les
membres du bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681946
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R135AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681946.xml
---
###### Article R214-135
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et
coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la
commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681953
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R136AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681953.xml
---
###### Article R214-136
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement
certifiées, par la société de gestion ou un membre du conseil de surveillance.
Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006185214
---
###### Sous-section 5 : Dispositions comptables.
- [Article R214-137](article_r214-137.md)
- [Article R214-138](article_r214-138.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681972
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R137AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681972.xml
---
###### Article R214-137
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute
époque, de prendre par lui-même ou par mandataire, et au siège social,
connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices :
bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux
assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, les
rémunérations globales de gestion, de direction et d'administration de la
société, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont
rémunérés.<br />
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte
celui de prendre copie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006681977
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R138AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/19/LEGIARTI000006681977.xml
---
###### Article R214-138
L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires
aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport de
gestion dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.<br />
Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant,
les comptes annuels modifiés en raison de leurs observations, les commissaires
aux comptes déposent au siège social de la société leur rapport ainsi que le
rapport spécial prévu à l'article L. 214-76.<br />
Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions,
aux dispositions des articles 64 à 67 et 69 du décret n° 69-810 du 12 août 1969
relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes
de sociétés.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006185215
---
###### Sous-section 6 : Fusion.
- [Article R214-139](article_r214-139.md)
- [Article R214-140](article_r214-140.md)
- [Article R214-141](article_r214-141.md)
- [Article R214-142](article_r214-142.md)
- [Article R214-143](article_r214-143.md)

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682001
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R139AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682001.xml
---
###### Article R214-139
Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité
d'immeubles soit à usage principal d'habitation, soit à usage principal
commercial. Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou
de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui
le composent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682009
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R140AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682009.xml
---
###### Article R214-140
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés
participant à l'opération.<br />
Il doit contenir les indications suivantes :<br />
1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de
toutes les sociétés participantes ;<br />
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;<br />
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
pour établir les conditions de l'opération ;<br />
4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;<br />
5° La date de la fusion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682017
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R141AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682017.xml
---
###### Article R214-141
Au plus tard, un mois avant la date de la première assemblée générale appelée à
statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au
Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal
de commerce du siège des sociétés concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682024
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R142AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682024.xml
---
###### Article R214-142
Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les
conditions de réalisation de l'opération sont joints à la convocation adressée
aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée
à se prononcer sur l'opération.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682033
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R143AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682033.xml
---
###### Article R214-143
L'associé qui n'aurait pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un
nombre entier de parts pourra obtenir le remboursement du rompu ou verser en
espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part. Ces remboursements
ou versements ne seront ni diminués ni majorés des frais et commissions de
rachat ou de souscription.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006123615
---
### Livre VII : Régime de l'outre-mer
- [Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139683
---
#### Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Chapitre II : Les produits.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153820
---
##### Chapitre II : Les produits.
- [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169791
---
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184435
---
###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
- [Article R732-7](article_r732-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689863
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX732R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689863.xml
---
###### Article R732-7
Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006139686
---
#### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153826
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section unique : Les instruments financiers.](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169803
---
###### Section unique : Les instruments financiers.
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184443
---
###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
- [Article R742-7](article_r742-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690533
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX742R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690533.xml
---
###### Article R742-7
Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006139688
---
#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153832
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169815
---
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184451
---
###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
- [Article R752-7](article_r752-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691354
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX752R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691354.xml
---
###### Article R752-7
Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Polynésie française.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006139695
---
#### Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153838
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169827
---
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184459
---
###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
- [Article R762-7](article_r762-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691624
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX762R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691624.xml
---
###### Article R762-7
Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.