Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006688350
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688350.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006688351
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R038AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688351.xml
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###### Article R621-38
@ -15,8 +15,7 @@ notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'av
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la
personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la
demande formulée par le président de la Commission bancaire ou par le président
de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance.<br />
de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.<br />
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
sanctions.<br />