Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168. Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032465520
NOR: FCPT1608300R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/55/JORFTEXT000032465520.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032469966
##### Chapitre III : Les bons de caisse
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Les minibons](section_2)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032468060
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/81/LEGIARTI000032468107.xml
---
###### Article L223-5
La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section
1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000032468119
---
###### Section 2 : Les minibons
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
- [Article L223-12](article_l223-12.md)
- [Article L223-13](article_l223-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032468392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/83/LEGIARTI000032468392.xml
---
###### Article L223-10
Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels
les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux
mentionné à l'article L. 313-5-1.<br />
Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et
celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032468402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/84/LEGIARTI000032468402.xml
---
###### Article L223-11
Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services
d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent
sur le certificat d'inscription prévu à l'article L. 223-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032468412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/84/LEGIARTI000032468412.xml
---
###### Article L223-12
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession
de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des
conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032468421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/84/LEGIARTI000032468421.xml
---
###### Article L223-13
Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession
dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L.
223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et
1322 du code civil. A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323
de ce code, le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au
nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4.<br />
Les opérations de cession de minibons sont notifiées à l'émetteur ainsi qu'au
prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements
participatifs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032468177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/81/LEGIARTI000032468177.xml
---
###### Article L223-6
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-2, les
bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils
prennent alors la dénomination de minibons.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032468365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/83/LEGIARTI000032468365.xml
---
###### Article L223-7
Parmi les personnes mentionnées à l'article L. 223-2, seules les sociétés par
actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est
intégralement libéré peuvent émettre des minibons.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032468374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/83/LEGIARTI000032468374.xml
---
###### Article L223-8
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les
sociétés mentionnées à l'article L. 223-7 peuvent émettre des minibons conférant
un droit de créance identique pour une même valeur nominale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032468383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/83/LEGIARTI000032468383.xml
---
###### Article L223-9
Le montant total des offres de minibons d'un même émetteur n'excède pas un
montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029025591
###### Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation
- [Article L547-1](article_l547-1.md)
- [Article L547-2](article_l547-2.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470026.xml
---
###### Article L547-1
I. Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales
exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en
investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de
titres de capital et de titres de créance définis par décret, réalisées dans les
conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2.<br />
L'activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte
également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Ils
exercent alors une activité identique à celle prévue au 5 de l'article L. 321-1
s'agissant des titres financiers.<br />
Les activités mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont menées au moyen
d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. Les conseillers en investissements participatifs peuvent fournir aux
entreprises le service connexe mentionné au 3 de l'article L. 321-2 ainsi qu'une
prestation de prise en charge des bulletins de souscription, incluant
l'inscription de titres financiers dans un compte-titres, dans les conditions
définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils
peuvent également prendre en charge, pour le compte de l'émetteur, l'ensemble
des opérations liées à la souscription et à l'achat de minibons mentionnés à
l'article L. 223-6, notamment la tenue du registre mentionné à l'article L.
223-4.<br />
Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations
juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les
conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques.<br />
III. Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent exercer
d'autres activités que celles mentionnées aux I et II.<br />
Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif.<br />
IV. En l'absence de dispositions contraires, ne sont pas soumis aux
dispositions du présent chapitre les prestataires de services d'investissement
ayant reçu un agrément pour fournir le service de conseil en investissement
mentionné au 5 de l'article L. 321-1.

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@ -2,21 +2,20 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029018979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/89/LEGIARTI000029018979.xml
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032919312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/93/LEGIARTI000032919312.xml
---
###### Article L547-5
<p align="left">
I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de
I. Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de
justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant
contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles,
telles que définies à l'article L. 547-9.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats
souscrits en application du I.
telles que définies à l'article L. 547-9.
</p>
II. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application
du I.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029011344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011344.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470021.xml
---
###### Article L547-6
<p align="left">
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres
financiers de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux
destinés à rémunérer son activité.
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres de
ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer
son activité.
</p>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-06-28
Identifiant: LEGISCTA000029025578
Date de début: 2017-06-28
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000035043463
---
###### Section 3 : Règles de bonne conduite

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029011352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011352.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470016.xml
---
###### Article L547-9
@ -26,7 +26,10 @@ d'efficacité ;<br />
4° Mettre en place une politique de gestion des conflits d'intérêt ;<br />
5° Mettre en garde les clients ou clients potentiels des risques auxquels ils
s'exposent, avant de leur donner accès au détail des offres sélectionnées ;<br />
s'exposent notamment les risques de perte en capital et les risques de
défaillance de l'émetteur lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés
à l'article L. 223-6, avant de leur donner accès au détail des offres
sélectionnées ;<br />
6° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels de leurs
connaissances et de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de
@ -36,9 +39,9 @@ ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l'offre
ne peut pas être considérée comme adaptée ;<br />
7° Communiquer aux clients d'une manière appropriée la nature des prestations
fournies aux émetteurs de titres financiers et les frais s'y rapportant ainsi
que la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec
les émetteurs ;<br />
fournies aux émetteurs de titres et les frais s'y rapportant ainsi que la nature
juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les émetteurs
;<br />
8° S'assurer que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent
directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de
@ -50,7 +53,11 @@ objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, que
leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations
nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le
cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés
approuvant les comptes.<br />
approuvant les comptes ;<br />
10° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations liées aux offres
de bons de caisse, y compris dans le cas où le conseiller en investissements
participatifs cesse son activité.<br />
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
@ -58,4 +65,8 @@ l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 547-4 doivent respecter
ces prescriptions et apporter des précisions sur le suivi des investissements
recommandés, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers.
des marchés financiers.<br />
Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, les
prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions du
présent article.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029066311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066311.xml
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919206.xml
---
###### Article L548-5
<p align="left">
I. - Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de
I. Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de
justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas
de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à
l'article L. 548-6.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats
souscrits en application du I.
l'article L. 548-6.
</p>
II. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application
du I.

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029015377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/53/LEGIARTI000029015377.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470126.xml
---
###### Article L745-11-6
I.-Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles du chapitre VII du
titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de
l'article L. 547-8.<br />
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55
et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
Les articles L. 547-1, L. 547-5, L. 547-6 et L. 547-9 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux
bons de caisse.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,
55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,
55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
@ -38,4 +42,4 @@ par des dispositions applicables localement ;<br />
référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
II.-Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
III.-Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029015508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/55/LEGIARTI000029015508.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032470120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470120.xml
---
###### Article L745-11-7
I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues ci-après :<br />
L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Pour l'application de l'article L. 548-5 en Nouvelle-Calédonie :<br />
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont
ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement
en matière d'assurance, " ;<br />
a) Au II, après les mots : "un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle", sont
ajoutés les mots : "tel que prévu par les dispositions applicables localement en
matière d'assurance," ;<br />
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant,
par des dispositions applicables localement.<br />

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/70/LEGIARTI000029017097.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470124.xml
---
###### Article L755-11-6
I. - Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en
Polynésie française, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles du chapitre VII du
titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception de
l'article L. 547-8.<br />
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55
et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
Les articles L. 547-1, L. 547-5, L. 547-6 et L. 547-9 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux
bons de caisse.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,
55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,
55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
@ -38,4 +42,4 @@ par des dispositions applicables localement ;<br />
référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
II. - Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
III. - Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/71/LEGIARTI000029017183.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032470118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470118.xml
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###### Article L755-11-7
I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en
Polynésie française, sous réserve de la disposition suivante :<br />
Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues ci-après :<br />
L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française :<br />
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle " sont
ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement
en matière d'assurance, " ;<br />
a) Au II, après les mots : "un contrat d'assurances le couvrant contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle" sont
ajoutés les mots : "tel que prévu par les dispositions applicables localement en
matière d'assurance," ;<br />
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant,
par des dispositions applicables localement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/77/LEGIARTI000029017766.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470122.xml
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###### Article L765-11-6
@ -18,4 +18,8 @@ les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux
articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques ".<br />
Les articles L. 547-1, L. 547-5, L. 547-6 et L. 547-9 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux
bons de caisse.<br />
II. - Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029017874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/78/LEGIARTI000029017874.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032470116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470116.xml
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###### Article L765-11-7
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/78/LEGIARTI000029017874.xml
I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna.<br />
L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.