Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2010-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006680482
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680482.xml
Date de début: 2010-09-23
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000022841758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841758.xml
---
<h1>Article R214-7</h1>
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
I.-Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :<br />
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
l'article R. 214-1-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres
sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou
développement économique, par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par ses collectivités
territoriales ou par un organisme international à caractère public dont un ou
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen font partie ou s'il s'agit de titres émis par la
caisse d'amortissement de la dette sociale ;<br />
@ -43,11 +42,11 @@ mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à
condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des
billets.<br />
II. - Les instruments financiers mentionnés au I ne sont pas pris en compte pour
II.-Les instruments financiers mentionnés au I ne sont pas pris en compte pour
appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au I de l'article R.
214-6.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils
III.-Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils
sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article,
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f
du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci
@ -55,13 +54,13 @@ et le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en
valeurs mobilières.<br />
IV. - Les limites fixées à l'article R. 214-6 et au présent article ne sont pas
IV.-Les limites fixées à l'article R. 214-6 et au présent article ne sont pas
applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui
détiennent des titres provenant d'au moins six émissions différentes d'un des
émetteurs mentionnés au 1° du I à condition que les titres d'une même émission
n'excèdent pas 30 % du montant total de l'actif.<br />
V. - Si un organisme de placement collectif en valeurs mobilières effectue des
V.-Si un organisme de placement collectif en valeurs mobilières effectue des
investissements en instruments financiers garantis émis par une même entité en
application de la dérogation prévue au I du présent article, le cumul de ces
investissements avec ceux effectués, dans les limites prévues au I de l'article
@ -76,42 +75,154 @@ R. 214-6, en instruments financiers émis par cette même entité, ne peut dépa
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652161?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022840912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a>
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1989-09-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022840912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -139,8 +250,5 @@ R. 214-6, en instruments financiers émis par cette même entité, ne peut dépa
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-08-04</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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