LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2010-06-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006652134
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L021AXXXAB
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Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357587.xml
---
<h1>Article L313-21</h1>
@ -16,8 +15,12 @@ l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle s
bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une
personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui
lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à
l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours
financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.<br />
l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre
établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les
opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux
articles L. 515-4 à L. 515-12.L'établissement de crédit indique, compte tenu du
montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il
souhaite obtenir.<br />
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par
@ -43,10 +46,7 @@ de l'inscription de la sûreté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ de l'inscription de la sûreté.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760214?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
@ -79,6 +79,9 @@ de l'inscription de la sûreté.
<li>
2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760216?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>