Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981.
IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI.
LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959).
LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319742
Ancien identifiant: 1LX982357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319742.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651937
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651937.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651938
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651938.xml
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<h1>Article L221-15</h1>
@ -15,8 +15,7 @@ domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi
leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation
des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est
révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à la dizaine de francs
supérieure.<br />
l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.<br />
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement
l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.<br />
@ -36,7 +35,16 @@ au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-28 au 1996-04-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +66,7 @@ au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>