Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000026595816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595816.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033612051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612051.xml
---
###### Article L412-1
I.-Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
I. Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres
financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un
marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de
@ -42,12 +42,10 @@ soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature
de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de
l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.<br />
II.-Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est
II. Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est
procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations.<br />
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.<br />
Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont
négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032751622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751622.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612113.xml
---
###### Article L465-3
I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une
personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein
duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre
du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du
conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle
détient une information, par une personne disposant d'une information
I. Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au
sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de
membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de
membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel
elle détient une participation, par une personne disposant d'une information
privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la
@ -26,5 +26,5 @@ du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché
et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
II. La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
mêmes peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032751684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611987.xml
---
###### Article L466-1
@ -12,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des
infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.
multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion
d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II
de l'article L. 421-1, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de
l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque
les poursuites sont engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032751924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033611970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611970.xml
---
###### Article L621-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
:<br />
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
I. Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
@ -24,16 +24,16 @@ d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
système multilatéral de négociation.<br />
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
II. Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
III.-Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que
doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L.
621-9.<br />
III. Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles
que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article
L. 621-9.<br />
IV.-Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de
marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et
leurs adhérents :<br />
IV. Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises
de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation
et leurs adhérents :<br />
1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement,
des services définis à l'article L. 321-2 ;<br />
@ -59,8 +59,8 @@ d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br />
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
collectifs :<br />
V. Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les
placements collectifs :<br />
1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion
de portefeuille ;<br />
@ -74,9 +74,9 @@ l'article L. 214-1 ;<br />
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements
collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.<br />
VI.-Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les
dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments
financiers :<br />
VI. Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers,
les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers :<br />
1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration
d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations
@ -94,7 +94,7 @@ de France par l'article L. 141-4 ;<br />
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
compte des dépositaires centraux.<br />
VII.-Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
VII. Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
@ -124,8 +124,9 @@ instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code
admis sur un marché réglementé.<br />
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
VIII. Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du
II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières
:<br />
1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
544-1 ;<br />
@ -136,24 +137,15 @@ diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les
dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention
des conflits d'intérêts.<br />
IX.-Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au
public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il
émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
d'investissement concernant des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code
de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
IX. Les règles relatives aux personnes produisant ou diffusant des
recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou
suggérant une stratégie d'investissement, définies à l'article 3 du règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
relative à un instrument financier, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7
du code de l'environnement ou à un actif visé au II de l'article L. 421-1 du
présent code donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
X. Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032751673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751673.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033612149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612149.xml
---
###### Article L621-12
@ -89,9 +89,9 @@ applicable.<br />
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un
huissier, les dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure
pénale, selon les cas, sont applicables.<br />
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les
dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon
les cas, sont applicables.<br />
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470048.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033611945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611945.xml
---
###### Article L621-9
@ -17,20 +17,26 @@ financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle
veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet
ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille
également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux
relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne
sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments
financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la
négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la
négociation sur un tel marché a été présentée.<br />
veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public
de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
participatifs au moyen de son site internet ainsi que des offres de minibons
mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille également à la régularité des
opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article
L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers et
les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement négociés
sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel
marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel
marché a été présentée.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
@ -68,7 +74,7 @@ européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursal
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés au I de l'article L. 550-1 ;<br />
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;<br />
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
341-3 et L. 341-4 ;<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033518023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518023.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612135.xml
---
###### Article L621-14
I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et
L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, l'Autorité des
marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité
de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de
l'infraction.<br />
I. Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L. 621-15, le
collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une
déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause,
de même que la nature du manquement.<br />
II.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
II. Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
@ -26,15 +25,8 @@ de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon
fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. Ces
décisions peuvent être rendues publiques.<br />
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
621-15. La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou
morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction. Dans ce cas
s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
du même article L. 621-15.<br />
décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités
prévues au V du même article L. 621-15.<br />
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du
présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements
@ -49,10 +41,11 @@ Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqu
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
marché a été présentée.<br />
III.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou
réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
III. Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en
justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique
relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives
ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les
effets.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029025704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025704.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033612125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612125.xml
---
###### Article L621-17
@ -13,9 +13,5 @@ Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à
l'article L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs
mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations
professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la
commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et
V de l'article L. 621-15.<br />
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
éventuellement tirés de ces manquements.
commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III
bis à V de l'article L. 621-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027782542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612031.xml
---
###### Article L621-18
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml
L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par
les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres
sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se
soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations.<br />
sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis
aux dispositions du II de l'article L. 433-3.<br />
Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut
exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033337254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/72/LEGIARTI000033337254.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033611927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611927.xml
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###### Article L621-19
I. - Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le
président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une
durée de trois ans renouvelable.<br />
I.-Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président
de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de
trois ans renouvelable.<br />
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par
leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur
@ -33,9 +33,10 @@ Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et
d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 et le statut des prestataires de
services d'investissement.<br />
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers,
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, et
d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code et le statut des
prestataires de services d'investissement.<br />
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032752074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752074.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614536.xml
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###### Article L744-12
@ -13,6 +13,10 @@ I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032752050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752050.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614524.xml
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###### Article L754-12
@ -13,6 +13,10 @@ I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032752032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752032.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033614507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614507.xml
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###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L.
451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1,
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
@ -21,17 +25,17 @@ Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
CFP".<br />
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
".<br />
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.