Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026595816 Identifiant: LEGIARTI000033612051
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###### Article L412-1 ###### Article L412-1
I.-Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les I. Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres
financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un
marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de
@ -42,12 +42,10 @@ soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature
de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de
l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.<br /> l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.<br />
II.-Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est II. Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est
procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.<br />
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations.<br />
Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont
négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032751622 Identifiant: LEGIARTI000033612113
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###### Article L465-3 ###### Article L465-3
I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une I. Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au
duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de
du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de
conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel
détient une information, par une personne disposant d'une information elle détient une participation, par une personne disposant d'une information
privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la
@ -23,8 +23,8 @@ intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris
lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de
l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.<br /> directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des II. La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
mêmes peines. mêmes peines.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032751684 Identifiant: LEGIARTI000033611987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611987.xml
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###### Article L466-1 ###### Article L466-1
@ -12,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des
infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, de l'article L. 421-1, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de
ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, les poursuites sont engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032751924 Identifiant: LEGIARTI000033611970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611970.xml
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###### Article L621-7 ###### Article L621-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
:<br /> :<br />
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs I. Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
@ -24,16 +24,16 @@ d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
système multilatéral de négociation.<br /> système multilatéral de négociation.<br />
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des II. Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br /> titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
III.-Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que III. Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles
doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L. que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article
621-9.<br /> L. 621-9.<br />
IV.-Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de IV. Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises
marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation
leurs adhérents :<br /> et leurs adhérents :<br />
1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, 1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement,
des services définis à l'article L. 321-2 ;<br /> des services définis à l'article L. 321-2 ;<br />
@ -59,8 +59,8 @@ d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br /> mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br />
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements V. Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les
collectifs :<br /> placements collectifs :<br />
1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion 1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion
de portefeuille ;<br /> de portefeuille ;<br />
@ -74,9 +74,9 @@ l'article L. 214-1 ;<br />
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements 4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements
collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.<br /> collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.<br />
VI.-Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les VI. Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers,
dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison
financiers :<br /> d'instruments financiers :<br />
1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration 1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration
d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations
@ -94,7 +94,7 @@ de France par l'article L. 141-4 ;<br />
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
compte des dépositaires centraux.<br /> compte des dépositaires centraux.<br />
VII.-Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les VII. Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br /> entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent 1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
@ -124,8 +124,9 @@ instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code
admis sur un marché réglementé.<br /> admis sur un marché réglementé.<br />
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II VIII. Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br /> II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières
:<br />
1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L. 1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
544-1 ;<br /> 544-1 ;<br />
@ -136,24 +137,15 @@ diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les
dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention
des conflits d'intérêts.<br /> des conflits d'intérêts.<br />
IX.-Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au IX. Les règles relatives aux personnes produisant ou diffusant des
public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il suggérant une stratégie d'investissement, définies à l'article 3 du règlement
émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
d'investissement concernant des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code
de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information X. Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
relative à un instrument financier, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7
du code de l'environnement ou à un actif visé au II de l'article L. 421-1 du
présent code donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032751673 Identifiant: LEGIARTI000033612149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612149.xml
--- ---
###### Article L621-12 ###### Article L621-12
@ -89,9 +89,9 @@ applicable.<br />
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les
huissier, les dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon
pénale, selon les cas, sont applicables.<br /> les cas, sont applicables.<br />
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032470048 Identifiant: LEGIARTI000033611945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611945.xml
--- ---
###### Article L621-9 ###### Article L621-9
@ -17,20 +17,26 @@ financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle
veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet 322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne
ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés participatifs au moyen de son site internet ainsi que des offres de minibons
d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille également à la régularité des
application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article
financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de
négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
négociation sur un tel marché a été présentée.<br /> représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers et
les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement négociés
sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel
marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel
marché a été présentée.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
@ -68,7 +74,7 @@ européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursal
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br /> la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés au I de l'article L. 550-1 ;<br /> 8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;<br />
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
341-3 et L. 341-4 ;<br /> 341-3 et L. 341-4 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518023 Identifiant: LEGIARTI000033612135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612135.xml
--- ---
###### Article L621-14 ###### Article L621-14
I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et I. Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L. 621-15, le
L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, l'Autorité des collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une
marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause,
de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de de même que la nature du manquement.<br />
l'infraction.<br />
II.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de II. Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
@ -26,15 +25,8 @@ de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon
fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. Ces prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. Ces
décisions peuvent être rendues publiques.<br /> décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités
prévues au V du même article L. 621-15.<br />
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
621-15. La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou
morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction. Dans ce cas
s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
du même article L. 621-15.<br />
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du
présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements
@ -49,10 +41,11 @@ Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqu
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
marché a été présentée.<br /> marché a été présentée.<br />
III.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice III. Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique
se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives
réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br /> ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les
effets.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000029025704 Identifiant: LEGIARTI000033612125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612125.xml
--- ---
###### Article L621-17 ###### Article L621-17
@ -13,9 +13,5 @@ Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à
l'article L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs l'article L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs
mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations
professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la
commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III
V de l'article L. 621-15.<br /> bis à V de l'article L. 621-15.
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
éventuellement tirés de ces manquements.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782542 Identifiant: LEGIARTI000033612031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612031.xml
--- ---
###### Article L621-18 ###### Article L621-18
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782542.xml
L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par
les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres
sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis
soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les aux dispositions du II de l'article L. 433-3.<br />
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations.<br />
Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut
exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033337254 Identifiant: LEGIARTI000033611927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/72/LEGIARTI000033337254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611927.xml
--- ---
###### Article L621-19 ###### Article L621-19
I. - Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le I.-Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président
président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de
durée de trois ans renouvelable.<br /> trois ans renouvelable.<br />
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par
leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur
@ -31,11 +31,12 @@ Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologue
Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br /> Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br />
II. - L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de II.-L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers,
d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 et le statut des prestataires de d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, et
services d'investissement.<br /> d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code et le statut des
prestataires de services d'investissement.<br />
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032752074 Identifiant: LEGIARTI000033614536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614536.xml
--- ---
###### Article L744-12 ###### Article L744-12
@ -13,6 +13,10 @@ I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br /> répression des abus de marché.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032752050 Identifiant: LEGIARTI000033614524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614524.xml
--- ---
###### Article L754-12 ###### Article L754-12
@ -13,6 +13,10 @@ I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br /> répression des abus de marché.<br />

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@ -1,17 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032752032 Identifiant: LEGIARTI000033614507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614507.xml
--- ---
###### Article L764-12 ###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L. I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1,
451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et
sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
@ -21,17 +25,17 @@ Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
références au code de commerce sont remplacées par les références aux références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br /> dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br /> II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br /> l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
les mots : "de France".<br /> par les mots : " de France ".<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100 Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
CFP".<br /> ".<br />
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.