Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-12-31
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###### Article L131-69 ###### Article L131-69
@ -14,4 +14,4 @@ Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émissio
ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un
chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale
de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende
puisse être inférieure à cinq francs. puisse être inférieure à 0,75 euro.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-12-31
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###### Article L131-70 ###### Article L131-70
Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc,
payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de cinquante francs par payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 7,5 euros par infraction,
infraction, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est
formule est délivrée.<br /> délivrée.<br />
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse
de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
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###### Article L131-82 ###### Article L131-82
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de
provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal
ou inférieur à cent francs, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas
réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une
convention portant ouverture de crédit irrévocable.<br /> convention portant ouverture de crédit irrévocable.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L163-1 ###### Article L163-1
Est puni d'une amende de quarante mille francs le fait, pour le tiré, de refuser Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le
le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L163-10 ###### Article L163-10
Est puni d'une amende de quatre vingt mille francs le fait, pour le tiré :<br /> Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré :<br />
1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible 1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646060 Identifiant: LEGIARTI000006646061
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###### Article L163-2 ###### Article L163-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le
cent mille francs, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans
chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie
tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de
soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.<br /> faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir
ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006646090 Identifiant: LEGIARTI000006646091
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###### Article L163-3 ###### Article L163-3
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le
francs le fait pour toute personne :<br /> fait pour toute personne :<br />
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;<br /> 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646210 Identifiant: LEGIARTI000006646211
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L007AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L007AXXXAB
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###### Article L163-7 ###### Article L163-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le
cent mille francs le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de
chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.<br />
163-6.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en
connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à
@ -21,5 +20,5 @@ son mandant en application de l'article L. 163-6.<br />
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable
est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du
code de procédure pénale. code de procédure pénale.