Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2007-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2007-05-17
Date de fin: 2007-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679628 Identifiant: LEGIARTI000006679629
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R005AXXXAB Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R005AXXXAC
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###### Article R144-5 ###### Article R144-5
@ -17,7 +17,7 @@ l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la
Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et
R. 143-7.<br /> R. 143-7.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du conseil de la Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le
politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les
résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de
L. 123-13 du code de commerce. commerce.