Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-07 00:00:00 +02:00
parent f95901512c
commit 60c89ba4f1
25 changed files with 82 additions and 80 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153827
##### Chapitre III : Les services ##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement](section_1) - [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2) - [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) - [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2010-05-20 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022232453 Identifiant: LEGISCTA000029052974
--- ---
###### Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement ###### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement](sous-section_4) - [Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2010-08-29 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022752823 Identifiant: LEGISCTA000029052968
--- ---
###### Sous-Section 4 : Les services de paiement ###### Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Article R743-6-1](article_r743-6-1.md) - [Article R743-6-1](article_r743-6-1.md)

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4) - [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5) - [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7) - [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7)
- [Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](section_3) - [Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2010-05-20 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022232511 Identifiant: LEGISCTA000029052966
--- ---
###### Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ###### Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153830
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2010-08-29 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022752861 Identifiant: LEGISCTA000029052960
--- ---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres autorités](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Autres autorités](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Incompatibilités](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Incompatibilités](sous-section_7)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000021946035 Identifiant: LEGISCTA000029052954
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- [Article R746-3](article_r746-3.md) - [Article R746-3](article_r746-3.md)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153833
##### Chapitre III : Les services ##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement](section_1) - [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2) - [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) - [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2010-05-20 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022232451 Identifiant: LEGISCTA000029052972
--- ---
###### Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement ###### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement](sous-section_4) - [Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2010-08-29 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022752828 Identifiant: LEGISCTA000029052948
--- ---
###### Sous-Section 4 : Les services de paiement ###### Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Article R753-6-1](article_r753-6-1.md) - [Article R753-6-1](article_r753-6-1.md)

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3) - [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4) - [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6) - [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](section_2) - [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2010-05-20 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022232492 Identifiant: LEGISCTA000029052964
--- ---
###### Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ###### Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153836
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2010-08-29 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022752859 Identifiant: LEGISCTA000029052958
--- ---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000024285471 Identifiant: LEGISCTA000029052952
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- [Article R756-3](article_r756-3.md) - [Article R756-3](article_r756-3.md)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839
##### Chapitre III : Les services ##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement](section_1) - [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3) - [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2) - [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4) - [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2010-05-20 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022232449 Identifiant: LEGISCTA000029052970
--- ---
###### Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement ###### Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Crédits.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Crédits.](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement](sous-section_4) - [Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2010-08-29 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022752833 Identifiant: LEGISCTA000029052946
--- ---
###### Sous-Section 4 : Les services de paiement ###### Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Article R763-6-1](article_r763-6-1.md) - [Article R763-6-1](article_r763-6-1.md)

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3) - [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4) - [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6) - [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](section_2) - [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2010-05-20 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022232473 Identifiant: LEGISCTA000029052962
--- ---
###### Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ###### Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)

View file

@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-11 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022089815 Identifiant: LEGIARTI000029053008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/30/LEGIARTI000029053008.xml
--- ---
###### Article R765-10 ###### Article R765-10
I.-Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br /> I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
561-31, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153842
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2010-08-29 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022752857 Identifiant: LEGISCTA000029052956
--- ---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2014-06-07 Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000021946014 Identifiant: LEGISCTA000029052950
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».
- [Article R766-3](article_r766-3.md) - [Article R766-3](article_r766-3.md)