Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006684444
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R014AXXXAA
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684445
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684445.xml
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###### Article R511-14
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un
établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire, le
tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la
Banque de France, président de la Commission bancaire.
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de
crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la
forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France,
président de la Commission bancaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006686253
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686253.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686254
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686254.xml
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###### Article R533-8
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L.
225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une entreprise
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une entreprise
d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal
statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de
France, président de la Commission bancaire.