Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029404283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404283.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029025911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025911.xml
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###### Article L755-11
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
I. - Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est
remplacé par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
@ -35,22 +35,26 @@ régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
a) Au premier alinéa, les mots : "Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
: "Etat autre que la France" et les mots : "ou d'une autre entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : "l'Autorité bancaire européenne et" et les
mots : "des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : "celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "<br />
centrales et les référentiels centraux" sont remplacés par les mots : "celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11"<br />
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L.
227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet.<br />
III. - Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.