LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-30 00:00:00 +01:00
parent e2f4eb9433
commit 607a193919
3 changed files with 29 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032786149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786149.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050368701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/87/LEGIARTI000050368701.xml
---
###### Article L421-2
@ -20,4 +20,9 @@ sont applicables.<br />
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que
chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui
lui sont applicables.
lui sont applicables.<br />
L'entreprise de marché peut exploiter une plate-forme de négociation de
crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 60 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006657117
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657117.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370371.xml
---
###### Article L531-5
Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le
ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des
entreprises existantes ou en création.
entreprises existantes ou en création.<br />
Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs
dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000043706822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706822.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370362.xml
---
###### Article L531-7
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706822.xml
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement
définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une
activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et,
le cas échéant, L. 323-1.
activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et, le cas
échéant, L. 323-1.