Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2010-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020179807 Identifiant: LEGIARTI000021695784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/98/LEGIARTI000020179807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695784.xml
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###### Article L713-1 ###### Article L713-1
@ -20,9 +20,9 @@ personne qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;<br />
virés ;<br /> virés ;<br />
3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le 3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le
titre Ier du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications en titre Ier et les chapitres Ier à III du titre II du livre V ainsi que les
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
virements de fonds :<br /> française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :<br />
a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire
de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder

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@ -1,12 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000020860530 Identifiant: LEGIARTI000021695591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695591.xml
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###### Article L741-1 ###### Article L741-1
Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,22 +1,51 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105770 Identifiant: LEGIARTI000022105828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105828.xml
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###### Article L741-2 ###### Article L741-2
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6, troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en
d'Etat.<br /> Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.<br />
euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : " au sein II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
de " sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de ". en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en
Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine,
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13,
les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : "
à la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154749
##### Chapitre III : Les services ##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Les services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4) - [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4)
- [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5) - [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5)
- [Section 6 : Démarchage](section_6) - [Section 6 : Démarchage](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695626
---
###### Section 2 : Les services de paiement
- [Article L743-7-1](article_l743-7-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695624.xml
---
###### Article L743-7-1
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP" ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen" ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, ou dans les îles Wallis et Futuna".

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695638
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
- [Article L743-7-2](article_l743-7-2.md)
- [Article L743-7-3](article_l743-7-3.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695636.xml
---
###### Article L743-7-2
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695665.xml
---
###### Article L743-7-3
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de
l'article L. 316-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695730
###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels. ###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.
- [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695724
---
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article L745-8-1](article_l745-8-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695722.xml
---
###### Article L745-8-1
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695765
---
###### Sous-section 3 : Les agents
- [Article L745-8-2](article_l745-8-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695763.xml
---
###### Article L745-8-2
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695761
---
###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels
- [Article L745-8-3](article_l745-8-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021695759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695759.xml
---
###### Article L745-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,13 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006665202 Identifiant: LEGIARTI000021695779
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L004BXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665202.xml
--- ---
###### Article L746-4-1 ###### Article L746-4-1
L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,12 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022105765 Identifiant: LEGIARTI000021695588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695588.xml
--- ---
###### Article L751-1 ###### Article L751-1
Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en
Polynésie française.

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@ -1,21 +1,51 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105819 Identifiant: LEGIARTI000022105839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105839.xml
--- ---
###### Article L751-2 ###### Article L751-2
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6, troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Polynésie à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
française dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br /> 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en
Polynésie française dans les conditions prévues au II.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "en Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.<br />
euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP"<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de". en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie
française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154756
##### Chapitre III : Les services ##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Les services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4) - [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4)
- [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5) - [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5)
- [Section 6 : Démarchage](section_6) - [Section 6 : Démarchage](section_6)

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---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695622
---
###### Section 2 : Les services de paiement
- [Article L753-7-1](article_l753-7-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695620.xml
---
###### Article L753-7-1
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP" ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen" ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna"

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Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695634
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
- [Article L753-7-2](article_l753-7-2.md)
- [Article L753-7-3](article_l753-7-3.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695632.xml
---
###### Article L753-7-2
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695663.xml
---
###### Article L753-7-3
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de
l'article L. 316-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695720
###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels. ###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.
- [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695712
---
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article L755-8-1](article_l755-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695710.xml
---
###### Article L755-8-1
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
L. 522-13, est applicable en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695707
---
###### Sous-section 3 : Les agents
- [Article L755-8-2](article_l755-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695704.xml
---
###### Article L755-8-2
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
applicable en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695701
---
###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels
- [Article L755-8-3](article_l755-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021695698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695698.xml
---
###### Article L755-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Polynésie française.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006666463 Identifiant: LEGIARTI000021695774
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L004CXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666463.xml
--- ---
###### Article L756-4-2 ###### Article L756-4-2
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française. Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170928
###### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale ###### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article L761-1](article_l761-1.md) - [Article L761-1](article_l761-1.md)
- [Article L761-1-1](article_l761-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105708.xml
---
###### Article L761-1-1
I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles
Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006666576 Identifiant: LEGIARTI000021695581
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L001AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695581.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666576.xml
--- ---
###### Article L761-1 ###### Article L761-1
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans
troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 les îles Wallis et Futuna.
et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein
de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154826
##### Chapitre III : Les services ##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Les services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4) - [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4)
- [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5) - [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5)
- [Section 6 : Démarchage](section_6) - [Section 6 : Démarchage](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695618
---
###### Section 2 : Les services de paiement
- [Article L763-7-1](article_l763-7-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695616.xml
---
###### Article L763-7-1
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues
au II.<br />
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP" ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen" ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna".

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695630
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
- [Article L763-7-2](article_l763-7-2.md)
- [Article L763-7-3](article_l763-7-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695628.xml
---
###### Article L763-7-2
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et
Futuna.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695661.xml
---
###### Article L763-7-3
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de
l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695746
###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels ###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
- [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695735
---
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article L765-8-1](article_l765-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695732.xml
---
###### Article L765-8-1
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695757
---
###### Sous-section 3 : Les agents
- [Article L765-8-2](article_l765-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695755.xml
---
###### Article L765-8-2
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695753
---
###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels
- [Article L765-8-3](article_l765-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021695751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695751.xml
---
###### Article L765-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-07-08 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006667713 Identifiant: LEGIARTI000021695769
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L004BXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695769.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/77/LEGIARTI000006667713.xml
--- ---
###### Article L766-4-1 ###### Article L766-4-1
L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.