LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code des assurances, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code rural, du code de l'industrie cinématographique, du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : Modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création après l'article 71 de l'article 71-1.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 36-1, 36-2, 36-4. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 41-4. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 12 ; création de l'article 19.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création des articles 5, 7, 4.
Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : abrogation de l'article 24.
Modification de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.
Abrogation des texte suivants : loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. 
Abrogation des articles 54, 55, 55-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223114
NOR: ECOX0000021L
Ancien identifiant: 1LX001420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/31/JORFTEXT000000223114.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170542
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Banque fédérale des banques populaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5)

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185112
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)
- [Article L512-14](article_l512-14.md)
- [Article L512-15](article_l512-15.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654960
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654960.xml
---
###### Article L512-14
Sous réserve des attributions du comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement définies à l'article L. 612-1, l'élection par le
conseil d'administration d'une banque populaire de son président et de ses
vice-présidents est soumise à l'agrément de la chambre syndicale des banques
populaires qui peut retirer son agrément.<br />
La nomination des administrateurs délégués, directeurs généraux et directeurs du
réseau des banques populaires est soumise aux mêmes dispositions.<br />
Le retrait d'agrément implique l'obligation de cesser immédiatement toutes
fonctions au sein du réseau des banques populaires et notamment celles
d'administration et de gestion.<br />
Si, après notification d'un retrait d'agrément, le conseil d'administration de
la banque ne prend pas, dans le délai de quinze jours, les dispositions que
cette décision comporte, la chambre syndicale peut prononcer la suspension du
conseil d'administration et procéder à la nomination d'un administrateur
provisoire.<br />
Ce dernier est obligatoirement choisi parmi les présidents, les vice-présidents,
les administrateurs ou le personnel de direction des banques populaires.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-13 et de l'article 20 du
décret du 21 décembre 1936, le présent article est applicable aux banques
populaires qui ne satisfont pas à leurs obligations envers la chambre syndicale.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654969
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654969.xml
---
###### Article L512-15
Le président de la chambre syndicale des banques populaires est, de droit,
président du conseil d'administration de la caisse centrale des banques
populaires.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185113
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article L512-13](article_l512-13.md)
- [Article L512-16](article_l512-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654987
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654987.xml
---
###### Article L512-16
Est constitué à la caisse centrale des banques populaires, un fonds collectif de
garantie. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 10 % sur les bénéfices
nets réalisés par les banques populaires avant tout amortissement et toute
répartition.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006184758
---
###### Sous-section 4 : Contrôles.
- [Article L512-17](article_l512-17.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006655003
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655003.xml
---
###### Article L512-17
Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications
de l'inspection générale des finances.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006184764
---
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses.
- [Article L512-18](article_l512-18.md)
- [Article L512-19](article_l512-19.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006655020
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655020.xml
---
###### Article L512-18
Les banques populaires doivent faire suivre leur dénomination dans tous les
documents qu'elles publient de la seule qualification de banque populaire, et de
la seule référence pure et simple aux dispositions législatives régissant les
banques populaires et les établissements de crédit.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006655028
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/50/LEGIARTI000006655028.xml
---
###### Article L512-19
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit
à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
- [Article L562-10](article_l562-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658517
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658517.xml
---
###### Article L562-9
Les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 562-1 sont soumises aux
obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L.
562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.