Décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit

NON APPLICATION DES ART. 8 DU DECRET 84708 ET 2 (AL. 1) DU DECRET 68259 AUX ETABLISSEMENTS VISES AUX ART. 71-2 ET 71-3 DE LA LOI 8446.
LORSQU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OPERANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE RESPECTE PAS LES REGLES QUI S'IMPOSENT A LUI,LA COMMISSION BANCAIRE PEUT LUI ADRESSER UNE INJONCTION A L'EFFET DE METTRE FIN A CETTE SITUATION IRREGULIERE DANS UN DELAI DETERMINE.
SI L'ETABLISSEMENT NE DEFERE PAS A CETTE INJONCTION,LA COMMISSION BANCAIRE EN INFORME LES AUTORITES COMPETENTES MENTIONNEES A L'ART. 71-1 DE LA LOI SUSVISEE.
SI L'ETABLISSEMENT PERSISTE A ENFREINDRE LES REGLES QUI S'IMPOSENT A LUI,LA COMMISSION BANCAIRE PREND,APRES EN AVOIR INFORME LES AUTORITES COMPETENTES Y MENTIONNEES,LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVENIR DE NOUVELLES IRREGULARITES ET PRONONCER L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ENUMEREES A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE.
AVANT DE SUIVRE CETTE PROCEDURE LA COMMISSION BANCAIRE PREND,EN CAS D'URGENCE,TOUTE MESURE CONSERVATOIRE PROPRE A ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DES DEPOSANTS.
EN CAS D'INFRACTION A DES DISPOSITIONS D'INTERET GENERAL PEUT,SANS SUIVRE LA PROCEDURE PRECITEE PRONONCER L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ENUMEREES A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE.
LA COMMISSION BANCAIRE FAIT PUBLIER,AUX FRAIS DE L'ETABLISSEMENT,LES MESURES QU'ELLE A ORDONNEES ET FAIT PROCEDER A L'AFFICHAGE DANS LES LIEUX ET POUR LA DUREE QU'ELLE INDIQUE.
LORSQU'UN ETABLISSEMENT FINANCIER A JUSTIFIE AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 71-8 (AL. 2) DE LA LOI,LE COMITE LUI DELIVRE UNE ATTESTATION ET EN TRANSMET EGALEMENT UNE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL,EN MEME TEMPS QUE LA NOTIFICATION OU LA DECLARATION (ART. 71-8: AL. 1 ET 4).
LORSQUE LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EST SAISI PAR UN ETABLISSEMENT FINANCIER DE LA NOTIFICATION ET DECIDE DE NE PAS LA TRANSMETTRE A L'AUTORITE COMPETENTE DEL'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL,IL FAIT CONNAITRE LES RAISONS DE SA DECISION A L'ETABLISSEMENT CONCERNE DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA RECEPTION REGULIERE DE LA NOTIFICATION.
EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER,QUI AFFECTE LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 71-8 (AL. 2) L'ETABLISSEMENT EN INFORME SANS DELAI LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUI EN INFORME LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL.
LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIT ET TIENT A JOUR LES LISTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DES AUTRES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT ETABLI UNE SUCCURSALE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX ART. 71-2 ET 71-3 DE LA LOI SUSVISEE.CES LISTES,ARRETEES AU 31 décembre DE CHAQUE ANNEE,SONT PUBLIEES.
APPLICATION DE L'ART. 21-5 DE LA DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989 ET DE LA LOI 92665.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527897
NOR: ECOT9313678D
Ancien identifiant: 1DX993381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/78/JORFTEXT000000527897.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170974
###### Section 3 : Conditions d'accès à la profession.
- [Sous-section 1 : Agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185231
---
###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684403
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684403.xml
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###### Article R511-4
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement qu'il remplit les conditions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, le comité lui délivre une
attestation. Le comité transmet également une attestation aux autorités
compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-28, ou que la déclaration
mentionnée au quatrième alinéa du même article.<br />
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement est saisi par un établissement financier de la notification
prévue au premier alinéa de l'article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre
cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait
connaître les raisons de sa décision à l'établissement dans les trois mois
suivant la réception régulière de la notification.<br />
En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte
les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28,
l'établissement en informe sans délai le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement. Si celui-ci estime que l'établissement ne peut
désormais bénéficier du régime prévu au premier alinéa et au quatrième alinéa de
l'article L. 511-28, il en informe les autorités compétentes de l'Etat membre
d'accueil.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684405
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684405.xml
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###### Article R511-5
Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre
d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République
française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de
l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4.<br />
Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue
respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la Commission
bancaire peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à
assurer la protection des intérêts des déposants.<br />
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la Commission bancaire
peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une
des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185232
###### Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
- [Article R511-7](article_r511-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684430
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684430.xml
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###### Article R511-7
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux
articles L. 511-22 et L. 511-23.