LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
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###### Article L631-1 ###### Article L631-1
@ -36,6 +36,11 @@ consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à
l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de
commercialisation.<br /> commercialisation.<br />
L'Autorité des marchés financiers et l'autorité nationale en charge de la
sécurité des systèmes d'information peuvent se communiquer les renseignements
utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité
des systèmes d'information.<br />
La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation se l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation se
communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions