Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.](section_1)
- [Section 2 : L'épargne populaire.](section_2)
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169757
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###### Section 6 : Le plan d'épargne en actions.
- [Article D221-109](article_d221-109.md)
- [Article D221-110](article_d221-110.md)
- [Article D221-112](article_d221-112.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006640187
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D109AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640187.xml
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###### Article D221-109
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit
conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L.
221-30.<br />
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le
montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 132 000
euros. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces
conditions.<br />
Le texte des articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et des articles
150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 septies du code général des impôts est annexé
à ce contrat.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le
transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640188
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D110AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640188.xml
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###### Article D221-110
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du
code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24
de l'article R. 321-1 de ce code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006640197
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D112AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640197.xml
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###### Article D221-112
L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions adresse chaque année à
l'organisme professionnel dont il relève un état détaillant pour l'année civile
précédente :<br />
1° Le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année, ainsi que le nombre
de plans en cours à la fin de l'année ;<br />
2° Le montant des versements effectués au cours de l'année ;<br />
3° Le montant des retraits effectués au cours de l'année ;<br />
4° L'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année.<br />
Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des finances
par l'organisme professionnel mentionné au premier alinéa avant la fin du mois
de mars.