LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027785454
###### Sous-section 5 : Organismes de titrisation. ###### Sous-section 5 : Organismes de titrisation.
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.](paragraphe_3)

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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGISCTA000027785791
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###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.
- [Article R214-239](article_r214-239.md)
- [Article D214-240](article_d214-240.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027797527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797527.xml
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###### Article D214-240
Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de trente jours à
compter de l'avis de réception de la demande. L'absence de notification de sa
décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.<br />
Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par
écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai
de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la
demande d'agrément est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des
informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de
réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente
jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797530.xml
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###### Article R214-239
Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de
l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la
stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de
financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de
l'article D. 214-237.

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@ -22,5 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170967
- [Article D214-236](article_d214-236.md) - [Article D214-236](article_d214-236.md)
- [Article D214-237](article_d214-237.md) - [Article D214-237](article_d214-237.md)
- [Article D214-238](article_d214-238.md) - [Article D214-238](article_d214-238.md)
- [Article D214-239](article_d214-239.md)
- [Article D214-240](article_d214-240.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-23
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022841807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841807.xml
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###### Article D214-239
La convention établie en application de l'article L. 214-150 fixe les modalités
selon lesquelles la conservation des actifs de la SICAF sera déléguée à un
établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation
est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des
actifs incombant au prestataire de services d'investissement mentionné à
l'article L. 214-150. Les obligations de ce prestataire quant à la mise en œuvre
et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-23
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022841804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/18/LEGIARTI000022841804.xml
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###### Article D214-240
Le seuil mentionné à l'article L. 214-151 est fixé à 10 000 euros.