Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047584074
NOR: JUSC2310671R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/40/JORFTEXT000047584074.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-26 00:00:00 +02:00
parent 2c8ec83b32
commit 5dbacecf92
3 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611622 Identifiant: LEGIARTI000047591716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591716.xml
--- ---
###### Article L214-7-4 ###### Article L214-7-4
@ -17,7 +17,7 @@ public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-21 du code de
commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96
du code de commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette du code de commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038611609 Identifiant: LEGIARTI000047591701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591701.xml
--- ---
###### Article L214-24-33 ###### Article L214-24-33
@ -17,7 +17,7 @@ public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-21 du code de
commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SICAV. Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de actionnaires de la SICAV. Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de
commerce et au 3° de l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée commerce et au 3° de l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038542039 Identifiant: LEGIARTI000047591730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/20/LEGIARTI000038542039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591730.xml
--- ---
###### Article L214-190-2-1 ###### Article L214-190-2-1
@ -19,7 +19,7 @@ fixées par les statuts de la société.<br />
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être
transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à
l'article L. 236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée l'article L. 236-21 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement
spécialisé. Par dérogation à l'article L. 225-96 du même code et au 3° de spécialisé. Par dérogation à l'article L. 225-96 du même code et au 3° de
l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la