Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de début: 2010-12-24
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Date de fin: 2010-12-24
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Date de fin: 2011-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022968674
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Identifiant: LEGIARTI000023276554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/86/LEGIARTI000022968674.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276554.xml
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###### Article L561-36
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###### Article L561-36
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@ -16,7 +16,7 @@ sont assurés :<br />
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1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités
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1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités
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mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et
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mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et
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sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L.
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sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L.
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612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°, 7°
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612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°,6° et 7° du A, aux 6°,7°
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et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;<br />
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et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;<br />
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b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse
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b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse
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@ -62,9 +62,9 @@ l'article 21-1 de la même loi ;<br />
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à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut
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à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut
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du notariat ;<br />
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du notariat ;<br />
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6° Par les chambres départementales des huissiers de justice sur les huissiers
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6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de
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de justice de leur ressort, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°
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justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592
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45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;<br />
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du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;<br />
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7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les
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7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les
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commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de
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commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de
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@ -96,7 +96,7 @@ les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
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conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
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conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
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II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
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II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
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est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
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est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,9° et 15° de l'article L. 561-2
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par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que
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par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que
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désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux
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désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux
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chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au
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chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au
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