Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2010-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2010-12-24 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022968674 Identifiant: LEGIARTI000023276554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/86/LEGIARTI000022968674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276554.xml
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###### Article L561-36 ###### Article L561-36
@ -16,7 +16,7 @@ sont assurés :<br />
1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités 1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités
mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et
sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L.
612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°, 612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°,6° et 7° du A, aux 6°,7°
et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;<br /> et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;<br />
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse
@ -62,9 +62,9 @@ l'article 21-1 de la même loi ;<br />
à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut
du notariat ;<br /> du notariat ;<br />
6° Par les chambres départementales des huissiers de justice sur les huissiers 6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de
de justice de leur ressort, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592
45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;<br /> du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;<br />
7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les 7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les
commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de
@ -96,7 +96,7 @@ les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br /> conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,9° et 15° de l'article L. 561-2
par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que
désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux
chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au