Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-24 00:00:00 +01:00
parent 3fbaf04591
commit 5d570180bc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022968674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/86/LEGIARTI000022968674.xml
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023276554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276554.xml
---
###### Article L561-36
@ -16,7 +16,7 @@ sont assurés :<br />
1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités
mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et
sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L.
612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°,
612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°,6° et 7° du A, aux 6°,7°
et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;<br />
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse
@ -62,9 +62,9 @@ l'article 21-1 de la même loi ;<br />
à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut
du notariat ;<br />
6° Par les chambres départementales des huissiers de justice sur les huissiers
de justice de leur ressort, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°
45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;<br />
6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de
justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592
du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;<br />
7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les
commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de
@ -96,7 +96,7 @@ les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,9° et 15° de l'article L. 561-2
par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que
désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux
chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au