Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
L'article 39 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 201 relative à la sécurité quotidienne iiiet en place un observatoire de ta sécurité des cartes de paiement. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations représentées au sein de l'observatoire, les associations professionnelles de commerçants, les représentants des énietteurs de cartes et les associations de consommateurs. Le décret précise les compétences, la composition et les moyens de cet organisme.Le décret définit les missions de l'observatoire prévues par la loi. Son article 3 précise qu'il est notamment chargé d'établir des statistiques en matière de fraude et doit assurer la transparence et l'harmonisation des modes de calcul de celle-ci sur les différents types de cartes de paiement. L'observatoire assure également une veille technologique en matière de cartes de paiement, et dispose d'un pouvoir de proposition concernant les moyens de lutte contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Enfin, l'observatoire assure l'échange des informations entre ses membres dans le respect du secret professionnel.La composition de l'observatoire, définie à l'article l du décret est globalement tripartite : administrations concernées, représentants des émetteurs, usagers des cartes de paiement (commerçants et consommateurs). Au total, l'observatoire comprend 35 membres, 10 de chacun des groupes sus-mentionnés plus trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et deux parlementaires, comme le Ministre s'y était engagé lors des débats au Parlement.Des moyens sont mis à la disposition de l'observatoire. Notamment, l'article 5 du décret prévoit qu'il dispose de la faculté d'entendre des experts et de constituer des groupes de travail dont le mandat et la composition sont votés à la majorité absolue de ses membres. Les émetteurs de cartes de paiement sont tenus de délivrer à la Banque de France les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de fraudes. Par ailleurs, l'article 7 dispose que la Banque de France prend en charge le coût de fonctionnement de l'observatoire. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596594 NOR: ECOT0214224D Ancien identifiant: 1DE002709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/65/JORFTEXT000000596594.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000021943204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943204.xml
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022467383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/73/LEGIARTI000022467383.xml
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<h1>Article R142-22</h1>
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@ -22,13 +22,11 @@ b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;<br />
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c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
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d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
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d) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
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e) Un représentant du ministre de la défense ;<br />
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e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
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f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
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g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;<br />
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@ -86,7 +84,7 @@ remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -100,7 +98,7 @@ remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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2002-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a>
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2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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