Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier

L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT.
L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI.
L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE.
UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS.
POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%.
L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE.
L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE.
L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT.
L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES.
L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.
L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.
ART. 9:
LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE;
LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT;
LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE;
LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS.
L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES.
L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396672
NOR: ECOT9926241D
Ancien identifiant: 1DX999710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-23 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723200
<h1>Chapitre V : Les sociétés de financement.</h1>
- [Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Agence française de développement](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034461630
---
<h1>Section 3 : Agence française de développement</h1>
- [Article R515-5](article_r515-5.md)
- [Article R515-6](article_r515-6.md)
- [Article R515-7](article_r515-7.md)
- [Sous-section 1 : Opérations](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Organisation centrale](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461517.xml
---
<h1>Article R515-5</h1>
L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une
mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut
effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission dans les
conditions définies par la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028629518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028629518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028972737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034461699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034461691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034461682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461512.xml
---
<h1>Article R515-6</h1>
L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente
section.<br />
Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en
vue de :<br />
a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de
l'Etat à l'étranger ;<br />
b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer
ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.<br />
A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de
l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de
service se rattachant à sa mission. L'agence est en particulier chargée
d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique
destinées aux bénéficiaires de ses concours.<br />
L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux
dispositions du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656156?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842842?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-22 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/16/LEGIARTI000034461619.xml
---
<h1>Article R515-7</h1>
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation
stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il
peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'agence à y participer.<br />
Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du
contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle
l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration,
les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions
arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le
développement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045888063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10</a>
</li>
<li>
2024-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049247926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049247938?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09</a>
</li>
<li>
2024-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050476551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-992 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-992 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2025-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051109927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-100 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051109936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-100 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653043?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034457161
---
<h1>Sous-section 1 : Opérations</h1>
- [Article R515-8](article_r515-8.md)
- [Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Autres opérations](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/16/LEGIARTI000034461609.xml
---
<h1>Article R515-8</h1>
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances,
de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de
concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations
internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé,
notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement,
ou à des personnes physiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034457163
---
<h1>Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre</h1>
- [Article R515-9](article_r515-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461556.xml
---
<h1>Article R515-9</h1>
Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats
de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3
du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel
de la coopération internationale et du développement, par ce comité.<br />
Ils peuvent en outre être consentis :<br />
a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale
mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L.
4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux
articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la
Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392669?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260679?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3551-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542556?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399343?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017849769?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-02-06</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399343?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3551-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392669?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026842693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034457165
---
<h1>Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat</h1>
- [Article R515-12](article_r515-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461539.xml
---
<h1>Article R515-12</h1>
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations
financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de
conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres
compétents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034457167
---
<h1>Paragraphe 3 : Autres opérations</h1>
- [Article R515-13](article_r515-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461503.xml
---
<h1>Article R515-13</h1>
L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement,
d'établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union
européenne, d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le
cadre de conventions conclues avec eux.<br />
Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par
des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de
conventions conclues avec eux.<br />
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa
précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.<br />
L'agence peut, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales
d'outre-mer ou de leurs groupements et en vertu de conventions de mandat,
assurer la gestion et le paiement d'opérations décidées et financées par ces
collectivités ou groupements.<br />
L'agence peut également, au nom et pour le compte d'autres collectivités
territoriales ou de leurs groupements, assurer dans les mêmes conditions la
gestion et le paiement d'opérations entrant dans des programmes de coopération
décentralisée décidés et financés par ces collectivités ou groupements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023630685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026842693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034457169
---
<h1>Sous-section 2 : Organisation centrale</h1>
- [Article R515-14](article_r515-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461535.xml
---
<h1>Article R515-14</h1>
Le siège de l'agence est à Paris.<br />
L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>