Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-15 Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850721 Identifiant: LEGIARTI000050367200
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###### Article L721-24 ###### Article L721-24
@ -38,6 +38,10 @@ recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli
les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au
Journal officiel.<br /> Journal officiel.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce les missions et pouvoirs décrits à
l'alinéa précédent à l'égard des jetons de monnaie électronique et des jetons se
référant à un ou des actifs et utilisés comme moyen d'échange.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'Institut d'émission d'outre-mer procède ou Pour l'exercice de ces missions, l'Institut d'émission d'outre-mer procède ou
fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par
l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant