Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/06/05/JORFTEXT000044060532.xml
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République française 2024-10-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000047850721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/07/LEGIARTI000047850721.xml
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/72/LEGIARTI000050367200.xml
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###### Article L721-24
@ -38,6 +38,10 @@ recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli
les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au
Journal officiel.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce les missions et pouvoirs décrits à
l'alinéa précédent à l'égard des jetons de monnaie électronique et des jetons se
référant à un ou des actifs et utilisés comme moyen d'échange.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'Institut d'émission d'outre-mer procède ou
fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par
l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant