Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE

La présente loi autorise la constitution de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ainsi que celle des banques populaires. Pour les sociétés de caution mutuelle, leur objet est l'aval (c'est-à-dire la garantie) des effets de commerce et billets créés par leurs membres, ainsi que l'endos de ces mêmes effets et billets, auquel cas la société endosse elle-même ces effets, avant de les porter pour endossement à un tiers, éventuellement les banques populaires. La loi prévoit l'obligation pour ces sociétés de constituer un fonds de réserve égal au moins à la moitié de leur capital, qui garantit leur solvabilité. Ce fonds sera alimenté par les prélèvements et commissions perçus. Ces sociétés bénéficient de conditions de publicité simplifiées, le respect de ces conditions amenant une exemption de patente et de l'impôt sur les revenus mobiliers. 
Les banques populaires prévues dans cette même loi bénéficient des mêmes avantages. La souscription est ouverte à des membres non participants, mais les intérêts versés ne peuvent dépasser 5% des versements effectués, et les opérations de crédit ne peuvent bénéficier qu'à des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales pour l'exercice de leur activité. Les associations, les syndicats, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne peuvent concourir à la formation de leur capital. L'Etat consent une avance aux banques populaires pour assurer à leur capital un effet de seuil. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879325
Ancien identifiant: 1LS91703131104X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879325.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-22 00:00:00 +00:00
parent 605667d9f0
commit 5c4f15a476
37 changed files with 167 additions and 122 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
<h1>Livre V : Les prestataires de services</h1>
- [Article L500-1](article_l500-1.md)
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaire](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv/README.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027643757
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028635775
---
<h1>Titre Ier : Prestataires de services bancaire</h1>
<h1>Titre Ier : Prestataires de services bancaires</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix/README.md)
@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643757
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,8 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643755
- [Section 4 : Organes de la profession](section_4/README.md)
- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne](section_7/README.md)
- [Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_8/README.md)
- [Section 7 : Dispositions prudentielles](section_7/README.md)
- [Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_9/README.md)
- [Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement](section_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000019300591
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028635413
---
<h1>Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne</h1>
<h1>Section 7 : Dispositions prudentielles</h1>
- [Article L511-40](article_l511-40.md)
- [Article L511-41](article_l511-41.md)
@ -32,7 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300591
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027643535
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028628244
---
<h1>Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement</h1>
<h1>Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement</h1>
- [Article L511-51](article_l511-51.md)
- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028635792
---
<h1>Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement</h1>
- [Article L511-51](article_l511-51.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643969.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635526.xml
---
<h1>Article L515-6</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer l
remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait
usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et
sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire
le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital minimum
le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital initial
auquel elle est astreinte en sa qualité de société de financement.<br />
Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du
@ -37,7 +37,7 @@ droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ droit.
1917-03-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699014?vers=git&vers=legifrance">Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027643959
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGISCTA000028635555
---
<h1>Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers</h1>
<h1>Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement</h1>
- [Section 1 : Définitions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2/README.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643959
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170632
<h1>Section 1 : Définitions</h1>
- [Sous-section 1 : Compagnies financières et entreprises mères de sociétés de financement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027643957
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028635553
---
<h1>Sous-section 1 : Compagnies financières et entreprises mères de sociétés de financement</h1>
<h1>Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement</h1>
- [Article L517-1](article_l517-1.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643957
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170633
<h1>Section 2 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027643950
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028635569
---
<h1>Sous-section 1 : Compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement</h1>
<h1>Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement</h1>
- [Article L517-5](article_l517-5.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643950
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643862
- [Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives](section_2/README.md)
- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3/README.md)
- [Section 4 : Entreprises de crédit-bail](section_4/README.md)
- [Section 5 : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et compagnies financières holding mixtes](section_5/README.md)
- [Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes](section_5/README.md)
- [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6/README.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027643833
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028635674
---
<h1>Section 5 : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et compagnies financières holding mixtes</h1>
<h1>Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes</h1>
- [Article L571-14](article_l571-14.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643833
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645696
<h1>Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement</h1>
- [Section 1 : Surveillance sur une base consolidée](section_1/README.md)
- [Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2/README.md)
- [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts](section_4/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000021759636
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028636074
---
<h1>Section 1 : Surveillance sur une base consolidée</h1>
<h1>Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée</h1>
- [Article L613-20-1](article_l613-20-1.md)
- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759636
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759548
<h1>Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes</h1>
- [Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision](sous-section_1_bis/README.md)
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027008096
---
<h1>Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
- [Article L632-5](article_l632-5.md)
- [Article L632-6](article_l632-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005581?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027011314
---
<h1>Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision</h1>
- [Article L632-6-1](article_l632-6-1.md)
- [Article L632-6-2](article_l632-6-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,17 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027008094
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028636222
---
<h1>Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
<h1>Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article L632-7](article_l632-7.md)
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
- [Article L632-5](article_l632-5.md)
- [Article L632-6](article_l632-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027008094
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005581?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006184947
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000028636212
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers</h1>
<h1>Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision</h1>
- [Article L632-8](article_l632-8.md)
- [Article L632-9](article_l632-9.md)
- [Article L632-10](article_l632-10.md)
- [Article L632-11](article_l632-11.md)
- [Article L632-6-1](article_l632-6-1.md)
- [Article L632-6-2](article_l632-6-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028636206
---
<h1>Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article L632-7](article_l632-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028636026
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers</h1>
- [Article L632-8](article_l632-8.md)
- [Article L632-9](article_l632-9.md)
- [Article L632-10](article_l632-10.md)
- [Article L632-11](article_l632-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>