LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2023-12-30
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
@ -63,7 +63,10 @@ dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6, 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6,
pour leur activité de crédit ;<br /> pour leur activité de crédit ;<br />
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br /> 13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30;<br />
14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l'article L.
519-11.<br />
Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur
l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées
@ -113,7 +116,10 @@ L. 381-1 du code des assurances ;<br />
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br /> mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à 11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
12° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l'article L.
513-3 du code des assurances.<br />
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br /> II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021032966
- [Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation](section_1) - [Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2) - [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3) - [Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation](section_3)

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Date de début: 2013-01-15 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238264 Identifiant: LEGISCTA000044400616
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###### Section 3 : Règles de bonne conduite ###### Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- [Sous-section 1 : Règles communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Règles communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires](sous-section_2)