Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2016-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000020196680
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Date de début: 2016-12-03
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000033517542
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###### Article L561-2-1
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Pour l'application du présent chapitre, une relation d'affaires est nouée
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lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 engage une relation
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professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est
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établi, s'inscrire dans une certaine durée. La relation d'affaires peut être
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prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront
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réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations
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continues. Une relation d'affaires est également nouée lorsqu'en l'absence d'un
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tel contrat un client bénéficie de manière régulière de l'intervention d'une
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personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d'une
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opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des personnes
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mentionnées au 12° de l'article L. 561-2, pour l'exécution d'une mission légale.
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Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires
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s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut
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le cas échéant le bénéficiaire effectif. Dans les contrats d'assurance-vie et de
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capitalisation, la relation d'affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le
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cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au
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III de l'article L. 561-5.<br />
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Une relation d'affaires est nouée lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
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561-2 engage une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au
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moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée. La relation
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d'affaires peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations
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successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des
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obligations continues. Une relation d'affaires est également nouée lorsqu'en
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l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de
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l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs
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opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des
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personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L. 561-2, pour
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l'exécution d'une mission légale.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2016-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000020196678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196678.xml
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Date de début: 2016-12-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033517537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-2-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif s'entend de la
|
||||
personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de
|
||||
celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.<br />
|
||||
Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les
|
||||
personnes physiques :<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition du bénéficiaire effectif pour
|
||||
les différentes catégories de personnes morales.
|
||||
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de
|
||||
détermination du bénéficiaire effectif.
|
||||
|
|
|
@ -1,92 +1,125 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032748105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/81/LEGIARTI000032748105.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-2
|
||||
|
||||
Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7
|
||||
du présent chapitre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
|
||||
Ier du présent livre ;<br />
|
||||
du présent chapitre : 1° Les organismes, institutions et services régis par les
|
||||
dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des
|
||||
établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 lorsque ces dernières
|
||||
effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II
|
||||
du titre II du présent livre ;<br />
|
||||
du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
|
||||
paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du
|
||||
titre II du présent livre ;<br />
|
||||
titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
|
||||
monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-25 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et
|
||||
les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière
|
||||
responsabilité de l'entreprise d'assurance ;<br />
|
||||
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les
|
||||
établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en
|
||||
tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours
|
||||
aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement
|
||||
en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la
|
||||
monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;<br />
|
||||
2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des
|
||||
assurances ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au 1° du I de
|
||||
l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui
|
||||
procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte
|
||||
des premières ;<br />
|
||||
2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de
|
||||
la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I
|
||||
de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré
|
||||
par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des
|
||||
parties ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des
|
||||
assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme
|
||||
ou du courtier d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
|
||||
548-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer
|
||||
mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission
|
||||
d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de
|
||||
marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et
|
||||
gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers,
|
||||
les conseillers en investissements financiers, les conseillers en
|
||||
investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à
|
||||
l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des
|
||||
services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de la
|
||||
commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif dont
|
||||
elles assurent ou non la gestion ;<br />
|
||||
portefeuille, y compris les succursales d'entreprises d'investissement
|
||||
mentionnées à l'article L. 532-18-1 lorsque ces dernières effectuent des
|
||||
opérations pour leur clientèle en France, les personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les
|
||||
dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison
|
||||
d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les
|
||||
conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités
|
||||
mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés
|
||||
au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs
|
||||
mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur
|
||||
activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés
|
||||
mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier lorsque ces
|
||||
derniers effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les changeurs manuels ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
|
||||
548-2 ;<br />
|
||||
7° bis Toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte
|
||||
elle-même contrepartie, soit agit en tant qu'intermédiaire, en vue de
|
||||
l'acquisition ou de la vente de tout instrument contenant sous forme numérique
|
||||
des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées
|
||||
dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de
|
||||
créance sur l'émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9°
|
||||
de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
|
||||
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
|
||||
immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location
|
||||
ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;<br />
|
||||
immeubles et les fonds de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou
|
||||
de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891
|
||||
ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
|
||||
de chevaux, des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure,
|
||||
sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même
|
||||
article L. 321-3, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du
|
||||
budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931,
|
||||
de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de
|
||||
l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
|
||||
du 29 décembre 1984) ;<br />
|
||||
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5
|
||||
de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
|
||||
fonctionnement des courses de chevaux, de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code
|
||||
de la sécurité intérieure, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant
|
||||
fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28
|
||||
décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
|
||||
budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29
|
||||
décembre 1984 de finances pour 1985 et leurs représentants légaux et directeurs
|
||||
responsables ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de
|
||||
jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n°
|
||||
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
|
||||
9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de
|
||||
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
|
||||
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
|
||||
ligne et leurs représentants légaux ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente
|
||||
de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'œuvres d'art
|
||||
10° Les personnes se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres
|
||||
d'art ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie
|
||||
électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au
|
||||
commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets
|
||||
d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits
|
||||
textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession
|
||||
d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de
|
||||
l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et réglementant les titres et la profession
|
||||
d'expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
d'expert-comptable ;<br />
|
||||
|
||||
12° bis Les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les
|
||||
notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les
|
||||
|
@ -96,8 +129,12 @@ conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br />
|
|||
14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles
|
||||
L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
|
||||
L. 123 11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les agents sportifs ;<br />
|
||||
16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article
|
||||
L. 222-7 du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5.
|
||||
17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 17° comprennent les personnes
|
||||
physiques et les personnes morales.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027850451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/04/LEGIARTI000027850451.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-3
|
||||
|
||||
I.-Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux
|
||||
I. – Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux
|
||||
dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité
|
||||
professionnelle :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,18 +36,18 @@ structure similaire ;<br />
|
|||
|
||||
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, dans
|
||||
l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont
|
||||
pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se rattache à
|
||||
une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient
|
||||
reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le
|
||||
cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle
|
||||
procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins
|
||||
qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de
|
||||
financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de
|
||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
II. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats,
|
||||
dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne
|
||||
sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se
|
||||
rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils
|
||||
disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y
|
||||
compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter
|
||||
une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations
|
||||
juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de
|
||||
capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande
|
||||
aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans
|
||||
III. – Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans
|
||||
l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont
|
||||
pas soumises aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'elles
|
||||
donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en
|
|||
sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de
|
||||
financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la
|
||||
IV. – Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la
|
||||
profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de
|
||||
l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
|
||||
|
@ -65,7 +65,7 @@ moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de
|
|||
capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande
|
||||
aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice,
|
||||
V. – Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice,
|
||||
les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les
|
||||
commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent
|
||||
chapitre, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat. Le
|
||||
|
@ -73,27 +73,24 @@ client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéa
|
|||
de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose
|
||||
une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique
|
||||
ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui recourent, pour
|
||||
exercer leur activité sur le territoire national, aux services d'un ou de
|
||||
plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer, au sens de l'article
|
||||
L. 525-8, de la monnaie électronique sont soumis aux sections 3 et 4 du présent
|
||||
chapitre et au chapitre II du présent titre.<br />
|
||||
VI.-A.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 désignent un
|
||||
représentant permanent résidant sur le territoire national pour être un point de
|
||||
contact central. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci
|
||||
désigne à son tour une personne physique responsable.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement désigne un représentant permanent, résidant sur le
|
||||
territoire national. Ce représentant permanent peut être désigné parmi les
|
||||
agents ou les personnes qui distribuent de la monnaie électronique, au sens de
|
||||
l'article L. 525-8. Dans des conditions déterminées par décret, quand la nature
|
||||
ou le volume de l'activité exercée en France le justifient, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'établissement que cette
|
||||
fonction soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à
|
||||
l'exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de
|
||||
l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique.<br />
|
||||
B.-Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne
|
||||
spécialement désignée à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant permanent procède au nom de l'établissement aux déclarations
|
||||
prescrites aux articles L. 561-15 et L. 561-15-1. Il répond aux demandes
|
||||
formulées par le service mentionné à l'article L. 561-23, en application des
|
||||
sections 3 et 4 du présent chapitre et du chapitre II du présent titre, ainsi
|
||||
qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire.
|
||||
Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne
|
||||
mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 aux déclarations et aux
|
||||
communications d'informations prescrites par les articles L. 561-15 et L.
|
||||
561-15-1 ainsi qu'aux déclarations de mise en œuvre d'une mesure prise en
|
||||
application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le
|
||||
fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à
|
||||
l'article L. 561-23 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande
|
||||
émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'autorité
|
||||
chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du
|
||||
présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du
|
||||
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité
|
||||
judiciaire et des officiers de police judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517572.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-10-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une
|
||||
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
|
||||
entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union
|
||||
européenne ou qui n'est pas Partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 des
|
||||
pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme une relation
|
||||
transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la
|
||||
distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, la
|
||||
personne française assujettie exerce sur l'organisme financier étranger avec
|
||||
lequel elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles L. 561-5
|
||||
et L. 561-6, des mesures de vigilance renforcée dont les modalités sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du
|
||||
terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération
|
||||
leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en
|
||||
œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la
|
||||
forme de mesures de vigilance renforcées.<br />
|
||||
|
||||
II. – La mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires prévues à
|
||||
l'article L. 561-10 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du I
|
||||
ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196628.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-10-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
|
||||
présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 renforcent l'intensité des mesures
|
||||
prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé
|
||||
de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement
|
||||
élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
|
||||
Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des
|
||||
fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et
|
||||
l'identité de la personne qui en bénéficie.
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de
|
||||
toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé
|
||||
ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans
|
||||
ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et
|
||||
la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité
|
||||
de la personne qui en bénéficie.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196625.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-10-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une
|
||||
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
|
||||
entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union
|
||||
européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers imposant des obligations
|
||||
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une
|
||||
relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à
|
||||
l'article L. 211-1, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis de l'organisme
|
||||
financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures prévues
|
||||
aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de vigilance
|
||||
spécifiques définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 de
|
||||
nouer ou maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement
|
||||
de crédit ou exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où cet
|
||||
établissement n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent
|
||||
des activités de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un
|
||||
établissement ou à un groupe réglementé.<br />
|
||||
de crédit ou exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il
|
||||
n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des activités
|
||||
de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un
|
||||
groupe réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 prennent des
|
||||
mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne maintiennent une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781504.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-11
|
||||
|
@ -14,7 +14,10 @@ des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des
|
|||
opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les
|
||||
personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 établies en France, avec
|
||||
des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements,
|
||||
domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires
|
||||
figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux
|
||||
dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le
|
||||
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
|
||||
domiciliées, enregistrées ou établies dans l'un des Etats ou territoires
|
||||
figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière ou par la
|
||||
Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE)
|
||||
2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
|
||||
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
|
||||
parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre
|
||||
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654858.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-12
|
||||
|
@ -17,16 +17,13 @@ habituels ou occasionnels. Elles conservent également, dans la limite de leurs
|
|||
attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le
|
||||
support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par
|
||||
ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 561-10-2.<br />
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-10-2.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article,
|
||||
les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l'article L. 561-2 recueillent les
|
||||
informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement
|
||||
et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et
|
||||
les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de ces
|
||||
opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations
|
||||
et les données techniques qui sont recueillies et conservées.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont aux obligations
|
||||
prévues au premier alinéa du présent article en appliquant les mesures prévues à
|
||||
l'article L. 561-13.
|
||||
les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2
|
||||
recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation,
|
||||
au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un
|
||||
support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de
|
||||
l'exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie
|
||||
précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et
|
||||
conservées.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196614.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-13
|
||||
|
||||
Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les
|
||||
personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 appliquent les mesures de
|
||||
vigilance prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document
|
||||
probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms
|
||||
et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons,
|
||||
|
@ -20,7 +24,7 @@ pendant cinq ans.<br />
|
|||
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
|
||||
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
|
||||
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
|
||||
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
|
||||
joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
|
||||
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
|
||||
sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq
|
||||
ans.
|
||||
sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent être conservées
|
||||
pendant cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196607.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-14-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons et titres
|
||||
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons, titres et contrats
|
||||
mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196598.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-14-2
|
||||
|
@ -19,7 +19,6 @@ Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son
|
|||
identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de
|
||||
communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des
|
||||
procédures fiscales ne s'applique ni au registre institué par le présent article
|
||||
ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
|
||||
561-5 établis en raison des transactions sur les bons, titres et valeurs
|
||||
mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts et au deuxième alinéa de
|
||||
l'article 537 de ce code.
|
||||
ni aux documents justificatifs mentionnés à l'article L. 561-5 établis en raison
|
||||
des opérations sur les bons, titres et contrats mentionnés à l'article 990 A du
|
||||
code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 537 de ce code.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196665.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-5
|
||||
|
||||
I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans
|
||||
la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire
|
||||
effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces
|
||||
éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant.<br />
|
||||
I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister
|
||||
dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 :<br />
|
||||
|
||||
Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le
|
||||
cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles
|
||||
soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou
|
||||
au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent
|
||||
un certain montant.<br />
|
||||
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens
|
||||
de l'article L. 561-2-2 ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de
|
||||
financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la
|
||||
relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas
|
||||
échéant, du bénéficiaire effectif.<br />
|
||||
2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document
|
||||
écrit à caractère probant.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont à ces
|
||||
obligations en appliquant les mesures prévues à l'article L. 561-13.<br />
|
||||
II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles
|
||||
prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de
|
||||
leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération
|
||||
pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme
|
||||
ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain
|
||||
montant.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les conditions d'application des I et II du présent article sont précisées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
III. – Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de
|
||||
capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également
|
||||
l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires
|
||||
effectifs de ces bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de
|
||||
financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas
|
||||
interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2°
|
||||
dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation
|
||||
d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196662.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-6
|
||||
|
||||
Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la
|
||||
nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce
|
||||
client.<br />
|
||||
|
||||
Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de
|
||||
leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen
|
||||
attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes
|
||||
avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.
|
||||
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs
|
||||
droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif
|
||||
des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la
|
||||
connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517579.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-7
|
||||
|
||||
I.-Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les
|
||||
obligations prévues au premier alinéa des articles L. 561-5 et L. 561-6 peuvent
|
||||
être mises en œuvre par un tiers dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
I. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les
|
||||
obligations prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1
|
||||
des articles L. 561-5 et L. 561-6 peuvent être mises en œuvre par un tiers dans
|
||||
l'un ou l'autre des deux cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 6° ou aux 12° ou 13° de
|
||||
l'article L. 561-2, située ou ayant son siège social en France ou une personne
|
||||
appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et
|
||||
située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers
|
||||
imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment
|
||||
et le financement du terrorisme figurant sur la liste prévue au 2° du II de
|
||||
l'article L. 561-9 ;<br />
|
||||
1° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6°,
|
||||
12°, 12° bis ou 13° de l'article L. 561-2, exerçant sa profession ou son
|
||||
activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à une
|
||||
catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace
|
||||
économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
|
||||
en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
|
||||
figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans
|
||||
2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou
|
||||
8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie
|
||||
équivalente sur le fondement d'un droit étranger, qui appartient au même groupe
|
||||
au sens de l'article L. 511-20, à l'exclusion des groupes mixtes, à un
|
||||
conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des
|
||||
articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de
|
||||
l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2
|
||||
du code de la sécurité sociale. Le groupe applique les mesures prévues au
|
||||
présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 lorsque l'entreprise mère a
|
||||
son siège social en France ou des mesures équivalentes lorsque ce n'est pas le
|
||||
cas. En outre, lorsque le tiers se situe dans un pays tiers qui figure sur la
|
||||
liste publiée par la Commission européenne en application de l'article 9 de la
|
||||
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
|
||||
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
|
||||
terrorisme, le groupe notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution le recours à ce tiers ainsi que les documents justifiant que le
|
||||
groupe s'assure bien de la mise en œuvre par ce tiers des procédures groupes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-33.<br />
|
||||
|
||||
La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans
|
||||
les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectuées par un tiers
|
||||
demeure responsable du respect de ses obligations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent
|
||||
communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre du premier alinéa
|
||||
des articles L. 561-5 et L. 561-6 à une autre personne mentionnée aux 1° à 6° de
|
||||
II. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent
|
||||
communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre de l'article L.
|
||||
561-5 et de l'article L. 561-5-1 à une autre personne mentionnée aux 1° à 6° de
|
||||
l'article L. 561-2 située ou ayant son siège social en France. Elles peuvent
|
||||
également communiquer ces informations à un établissement proposant des
|
||||
activités financières équivalentes à celles exercées par les personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont
|
||||
remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) Le tiers destinataire est situé dans un pays tiers imposant des obligations
|
||||
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement des
|
||||
activités terroristes, dont la liste est mentionnée au 2° du II de l'article L.
|
||||
561-9 ;<br />
|
||||
1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou
|
||||
dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte
|
||||
contre le blanchiment et le financement des activités terroristes figurant sur
|
||||
la liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou fait partie
|
||||
d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une organisation et
|
||||
des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel
|
||||
2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel
|
||||
garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et
|
||||
droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi
|
||||
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196651.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-8
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure
|
||||
d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature
|
||||
de la relation d'affaires, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient
|
||||
les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires.
|
||||
Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des
|
||||
informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci
|
||||
a néanmoins été établie en application du II de l'article L. 561-5, elle y met
|
||||
un terme.
|
||||
I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de
|
||||
satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article L.
|
||||
561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et
|
||||
n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été
|
||||
établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues
|
||||
à cet article.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné
|
||||
par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que
|
||||
l'établissement n'a pas pu satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
|
||||
561-5 et à l'article L. 561-5-1.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I
|
||||
lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en
|
||||
application du présent article est régie par des dispositions législatives
|
||||
spécifiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576707.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-9
|
||||
|
||||
I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
|
||||
leur paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent
|
||||
réduire l'intensité des mesures prévues à l'article L. 561-6. Dans ce cas, elles
|
||||
justifient auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 que
|
||||
l'étendue des mesures est appropriée à ces risques.<br />
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les
|
||||
dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de
|
||||
mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux
|
||||
obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il
|
||||
n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du
|
||||
terrorisme, dans les cas suivants :<br />
|
||||
1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur
|
||||
paraît faible ;<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les clients ou les produits qui présentent un faible risque de
|
||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est
|
||||
définie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
2° Les personnes ou les produits présentent un faible risque de blanchiment de
|
||||
capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de
|
||||
blanchiment ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le client est une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
|
||||
561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
|
||||
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces
|
||||
pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'elles se livrent à des opérations d'assurance ne portant pas sur les
|
||||
branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds
|
||||
d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution
|
||||
d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs
|
||||
cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants,
|
||||
soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de
|
||||
capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à
|
||||
caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
|
||||
IV du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations
|
||||
suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux
|
||||
conditions prévues aux 1° à 3°.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Par dérogation au I de l'article L. 561-5, lorsque le risque de
|
||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible, les
|
||||
personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 peuvent,
|
||||
lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans
|
||||
des conditions et pour les catégories d'entre elles fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou
|
||||
de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le
|
||||
cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781552.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-15-1
|
||||
|
||||
I.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L.
|
||||
561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L. 561-3
|
||||
adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information
|
||||
relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un
|
||||
versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le
|
||||
seuil à partir duquel est requise cette information auprès du service mentionné
|
||||
à l'article L. 561-23 ainsi que les conditions et les modalités de cette
|
||||
transmission.<br />
|
||||
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adressent au service
|
||||
mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs à certaines
|
||||
opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du
|
||||
terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des
|
||||
fonds, de la nature des opérations en cause ou des structures juridiques
|
||||
impliquées dans ces opérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
d'application du présent article en ce qui concerne notamment les personnes et
|
||||
les opérations concernées ainsi que les modalités de transmission de
|
||||
l'information.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 adressent au
|
||||
service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux
|
||||
opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de
|
||||
financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de
|
||||
destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques
|
||||
concernées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères objectifs des
|
||||
opérations ainsi soumises à une obligation d'information.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les informations adressées en application du présent article sont faites
|
||||
II. – Les informations adressées en application du présent article sont faites
|
||||
sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de
|
||||
l'article L. 561-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781561.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-15
|
||||
|
||||
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les
|
||||
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les
|
||||
conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à
|
||||
l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations
|
||||
portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons
|
||||
de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine
|
||||
privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du
|
||||
privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2
|
||||
II. – Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2
|
||||
déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations
|
||||
dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles
|
||||
proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère
|
||||
défini par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'issue de l'examen renforcé prescrit au II de l'article L. 561-10-2,
|
||||
les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la
|
||||
III. – A l'issue de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2, les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la
|
||||
déclaration prévue au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
V. - Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments
|
||||
IV. – Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments
|
||||
contenus dans la déclaration est portée, sans délai, à la connaissance du
|
||||
service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
|
||||
|
||||
V bis. - Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article
|
||||
font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
|
||||
V. – Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font
|
||||
l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
|
||||
|
||||
VI. - (Abrogé)<br />
|
||||
VI. – La déclaration mentionnée au présent article est établie par écrit. Elle
|
||||
peut toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 561-17, par le service mentionné à l'article L. 561-23, dans des
|
||||
conditions permettant à ce dernier de s'assurer de sa recevabilité.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette déclaration.
|
||||
Ce service accuse réception de la déclaration, sauf si la personne mentionnée à
|
||||
l'article L. 561-2 a indiqué expressément ne pas le souhaiter.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Un décret en Conseil d' Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article et notamment le contenu et les modalités de transmission de la
|
||||
déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles le service accuse réception
|
||||
de la déclaration et s'assure de sa recevabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196573.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-18
|
||||
|
||||
La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est établie par écrit. Elle peut
|
||||
toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 561-17, par le service prévu à l'article L. 561-23, dans des
|
||||
conditions permettant à ce dernier de s'assurer de sa recevabilité, selon des
|
||||
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle.<br />
|
||||
|
||||
Ce service accuse réception de la déclaration, sauf si la personne mentionnée à
|
||||
l'article L. 561-2 a indiqué expressément ne pas vouloir en être
|
||||
destinataire.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à
|
||||
l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats
|
||||
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
|
||||
duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des
|
||||
sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15
|
||||
ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et
|
||||
instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence
|
||||
et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L.
|
||||
561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à
|
||||
cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le service accuse réception de la déclaration et
|
||||
s'assure de sa recevabilité sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, de
|
||||
s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne
|
||||
constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480404.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-19
|
||||
|
||||
I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à
|
||||
l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats
|
||||
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
|
||||
duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des
|
||||
sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15
|
||||
ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et
|
||||
instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence
|
||||
et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L.
|
||||
561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à
|
||||
cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, de
|
||||
s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne
|
||||
constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de
|
||||
l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de
|
||||
police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été
|
||||
transmises au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de
|
||||
l'article L. 561-15. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de
|
||||
police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de
|
||||
cette déclaration.<br />
|
||||
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
|
||||
561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police
|
||||
judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au
|
||||
service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15.
|
||||
Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent
|
||||
demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité
|
||||
judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438007.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-20
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
|
||||
l'article L. 561-2, les compagnies financières holding et les compagnies
|
||||
financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au
|
||||
III de l'article L. 511-20 du présent code, à l' article L. 356-1 du code des
|
||||
assurances , d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et
|
||||
13° de l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à
|
||||
une même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
|
||||
contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions
|
||||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
I. – Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 6°
|
||||
de l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères
|
||||
de sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les
|
||||
entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de
|
||||
groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui
|
||||
appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du
|
||||
présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des
|
||||
assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L.
|
||||
931-2-2 du code de la sécurité sociale, s'informent de l'existence et du contenu
|
||||
de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes
|
||||
sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe, d'un
|
||||
même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à
|
||||
l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;<br />
|
||||
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe
|
||||
soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe,
|
||||
du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en
|
||||
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
|
||||
terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;<br />
|
||||
de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les informations sont divulguées au profit d'un établissement situé en France
|
||||
ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9
|
||||
;<br />
|
||||
c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement non
|
||||
établi dans un pays tiers figurant sur la liste publiée par la Commission
|
||||
européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai
|
||||
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
|
||||
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de
|
||||
protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
|
||||
personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 mentionnée ci-dessus.
|
||||
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c garantit
|
||||
un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
|
||||
fondamentaux des personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17
|
||||
du 6 janvier 1978.<br />
|
||||
|
||||
II. – Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 12°,
|
||||
12° bis, 13° de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une
|
||||
même structure d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la
|
||||
structure d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
réunies :<br />
|
||||
|
||||
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou
|
||||
d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau
|
||||
ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte
|
||||
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront
|
||||
exclusivement utilisées à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé en
|
||||
France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à
|
||||
l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations
|
||||
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c) garantit
|
||||
un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
|
||||
fondamentaux des personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17
|
||||
du 6 janvier 1978.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576713.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-21
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et
|
||||
aux 12° et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un
|
||||
même client et dans une même transaction ou lorsqu'elles ont connaissance, pour
|
||||
un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen
|
||||
sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
561-15. Ces échanges d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant
|
||||
principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre
|
||||
les personnes mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°
|
||||
et 13° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et
|
||||
aux 12°, 12° bis et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles
|
||||
interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont
|
||||
connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer
|
||||
mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges d'informations ne sont
|
||||
autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes
|
||||
mentionnées au 1° bis, 1 ter et 1 quater fournissant principalement le service
|
||||
mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre les personnes mentionnées
|
||||
au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis et 13° de
|
||||
l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l'article L. 561-2
|
||||
sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur la liste
|
||||
prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 ;<br />
|
||||
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12°, 12° bis et 13° de l'article
|
||||
L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur
|
||||
la liste prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas
|
||||
situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196454.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-32
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place des systèmes
|
||||
d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de
|
||||
financement du terrorisme.<br />
|
||||
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une
|
||||
organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des
|
||||
capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des
|
||||
risques prévue à l'article L. 561-4-1. En tenant compte du volume et de la
|
||||
nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations
|
||||
d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation
|
||||
d'affaires permettant d'exercer la vigilance constante prévue à l'article L.
|
||||
561-6.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat et, s'agissant des organismes financiers mentionnés au 2° de
|
||||
l'article L. 561-36, par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
||||
Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus appartiennent à un groupe défini à
|
||||
l'article L. 561-33, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en
|
||||
France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les
|
||||
procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion
|
||||
des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 2° et les
|
||||
opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée
|
||||
aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.<br />
|
||||
|
||||
Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité,
|
||||
une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une
|
||||
connaissance suffisante de leurs expositions au risque de blanchiment de
|
||||
capitaux et de financement du terrorisme comme responsable de la mise en œuvre
|
||||
du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
|
||||
terrorisme. Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau
|
||||
du groupe défini à l'article L. 561-33.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour veiller au respect des obligations prévues au chapitre I du présent
|
||||
titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent également en place
|
||||
des mesures de contrôle interne.<br />
|
||||
|
||||
Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte
|
||||
les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat. En outre des arrêtés du ministre chargé de l'économie, pour
|
||||
les personnes mentionnées du 1° à 5°, 6 bis et 7° de l'article L. 561-2, et le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour les personnes
|
||||
mentionnées au 6° de cet article, précisent en tant que de besoin la nature et
|
||||
la portée des procédures internes prévues ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/78/LEGIARTI000027007898.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-33
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent la formation et
|
||||
l'information régulières de leurs personnels en vue du respect des obligations
|
||||
prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.<br />
|
||||
I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un
|
||||
groupe au sens de l'article L. 511-20 à l'exclusion des groupes mixtes dont
|
||||
l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte
|
||||
de société de financement, d'un conglomérat financier au sens de l'article L.
|
||||
517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du
|
||||
code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou
|
||||
au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe
|
||||
défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, elles mettent en place au niveau du
|
||||
groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des risques
|
||||
identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1.
|
||||
L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par
|
||||
l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont
|
||||
recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L.
|
||||
525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
521-1.
|
||||
Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y
|
||||
compris pour l'application de l'article L. 511-34, la protection des données
|
||||
personnelles ainsi que les mesures de contrôle interne.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et le cas échéant
|
||||
l'entreprise mère du groupe appliquent dans leurs succursales et filiales
|
||||
situées dans les pays tiers des mesures équivalentes à celles prévues au présent
|
||||
chapitre en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de
|
||||
conservation des informations et de protection des données ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre
|
||||
dans leurs succursales et filiales situées dans les pays tiers les mesures
|
||||
équivalentes, mentionnées ci-dessus, elles veillent à ce que ces succursales et
|
||||
filiales appliquent des mesures de vigilance spécifiques. Elles en informent le
|
||||
service mentionné à l'article L. 561-23 et l'autorité de contrôle mentionnée à
|
||||
l'article L. 561-36 dont ils relèvent. Si elle estime que les mesures
|
||||
spécifiques sont insuffisantes, cette autorité de contrôle impose des mesures de
|
||||
surveillance supplémentaires, en exigeant notamment que le groupe n'établisse
|
||||
pas de relations d'affaires ou qu'il y mette fin, qu'il n'effectue pas
|
||||
d'opérations et le cas échéant qu'il cesse ses activités dans le pays tiers
|
||||
concerné ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui exploitent des succursales
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'espace économique européen veillent à ce que ces succursales respectent les
|
||||
dispositions applicables dans cet Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196446.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-34
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures au moins
|
||||
équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre en matière de
|
||||
vigilance à l'égard du client et de conservation des informations dans leurs
|
||||
succursales situées à l'étranger. Elles veillent à ce que des mesures
|
||||
équivalentes soient appliquées dans leurs filiales dont le siège est à
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du
|
||||
présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent
|
||||
l'information régulière de leurs personnels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des
|
||||
mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l'étranger, les
|
||||
personnes assujetties en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 et
|
||||
l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 dont ils relèvent.<br />
|
||||
Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes financiers communiquent les mesures minimales appropriées en
|
||||
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
|
||||
terrorisme à leurs succursales et à leurs filiales situées à l'étranger.
|
||||
Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont
|
||||
recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L.
|
||||
525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
521-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,80 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025636.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36
|
||||
|
||||
I.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
|
||||
et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci
|
||||
sont assurés :<br />
|
||||
I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2,
|
||||
des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas
|
||||
échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les
|
||||
intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont
|
||||
soumis en vertu de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées
|
||||
aux 4°, 4° bis, 6°, 7°, 10° et 11° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du
|
||||
II de cet article ;<br />
|
||||
|
||||
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution sur la Caisse des dépôts et consignations est exercé, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 612-17, selon les modalités prévues par les
|
||||
articles L. 612-23 à L. 612-27, L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 612-39 ;<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les
|
||||
mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prononcer à
|
||||
son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction
|
||||
pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital initial auquel sont
|
||||
astreintes les banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor
|
||||
public et versées au budget de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle adresse des recommandations ou des injonctions à la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'avis de la
|
||||
Commission de surveillance mentionnée aux articles L. 518-4 à L. 518-10.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L. 571-4, L.
|
||||
613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations et à ses dirigeants ;<br />
|
||||
1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 561-36-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au
|
||||
6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
|
||||
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les
|
||||
personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en
|
||||
investissements financiers et sur les conseillers en investissements
|
||||
participatifs ;<br />
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille sur les dépositaires centraux et les
|
||||
gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers,
|
||||
sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les
|
||||
conseillers en investissements financiers et sur les conseillers en
|
||||
investissements participatifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Supprimé)<br />
|
||||
|
||||
4° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
|
||||
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
|
||||
conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
|
||||
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il peut être assisté
|
||||
dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à
|
||||
l'article 21-1 de la même loi ;<br />
|
||||
|
||||
5° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément
|
||||
4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément
|
||||
à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut
|
||||
du notariat ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de
|
||||
justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592
|
||||
du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;<br />
|
||||
5° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par les chambres régionales
|
||||
des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort,
|
||||
conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
|
||||
relative au statut des huissiers de justice ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les
|
||||
commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de
|
||||
l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ;<br />
|
||||
6° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par la chambre de discipline
|
||||
des commissaires-priseurs judiciaires sur les commissaires-priseurs judiciaires
|
||||
de leur ressort, conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2
|
||||
novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
8° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
|
||||
7° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
|
||||
cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
|
||||
conformément à l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
|
||||
sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
|
||||
|
@ -82,81 +52,64 @@ cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cou
|
|||
de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des
|
||||
dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les
|
||||
conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce ;<br />
|
||||
8° Dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce
|
||||
pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les
|
||||
personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les commissaires aux comptes, dans les conditions définies au titre II
|
||||
du livre VIII du code de commerce ;<br />
|
||||
9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce
|
||||
pour les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
11° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les
|
||||
salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable, en application
|
||||
des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
|
||||
10° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les
|
||||
salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des
|
||||
articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
|
||||
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
|
||||
et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette
|
||||
ordonnance ;<br />
|
||||
|
||||
12° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur
|
||||
11° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur
|
||||
les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
|
||||
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
|
||||
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
|
||||
est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
|
||||
par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que
|
||||
désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux
|
||||
chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au
|
||||
9° bis de l'article L. 561-2 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.<br />
|
||||
12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées au 10° de
|
||||
l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
13° Par les fédérations sportives conformément à l'article L. 222-7 du code du
|
||||
sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées, sans que le secret
|
||||
professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel
|
||||
qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou
|
||||
justification nécessaire à l'exercice de leur mission.<br />
|
||||
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en
|
||||
Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes
|
||||
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de tout
|
||||
autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les
|
||||
informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
15° Par l'autorité administrative compétente désignée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes mentionnées
|
||||
aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2.<br />
|
||||
|
||||
II bis.- L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
|
||||
mentionnées aux 8° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le
|
||||
contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent
|
||||
titre, dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
II. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à
|
||||
tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre,
|
||||
l'autorité compétente peut engager à l'égard de cette personne une procédure de
|
||||
sanction. Une telle procédure est engagée dans tous les cas lorsqu'il existe des
|
||||
faits susceptibles de constituer des manquements graves, répétés ou
|
||||
systématiques à ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
II ter.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
|
||||
mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les
|
||||
heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage
|
||||
professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile
|
||||
privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles
|
||||
applicables mentionnées au premier alinéa. Cette autorité peut recueillir sur
|
||||
place ou sur convocation des renseignements et justifications.<br />
|
||||
En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou
|
||||
partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité
|
||||
compétente peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que
|
||||
les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte
|
||||
de cette personne, du fait de leur implication personnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent
|
||||
procéder, font l'objet de comptes rendus écrits. A l'issue des contrôles, les
|
||||
inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le
|
||||
lieu. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée. Le
|
||||
procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que
|
||||
par la personne contrôlée ou, s'il s'agit d'une personne morale, son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en
|
||||
avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil
|
||||
d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, elle en avise, selon le cas, le
|
||||
procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour
|
||||
d'appel.<br />
|
||||
|
||||
La personne contrôlée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente
|
||||
jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en
|
||||
est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
|
||||
III. – Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des
|
||||
obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur
|
||||
siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'Espace économique européen en tant qu'elles exploitent des établissements sur
|
||||
le territoire national ou y exercent leur activité dans les conditions prévues
|
||||
aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les
|
||||
observations de la personne contrôlée sont transmis dans les meilleurs délais à
|
||||
la Commission nationale des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence
|
||||
dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne
|
||||
mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter
|
||||
les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une
|
||||
procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en
|
||||
avise le procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et
|
||||
les avocats, cet avis est adressé, selon le cas, au procureur général près la
|
||||
Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
|
||||
Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre
|
||||
ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
|
||||
mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-13
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022209160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209160.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-37
|
||||
|
||||
Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre
|
||||
par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2
|
||||
est passible des sanctions prévues par l'article L. 561-40.
|
||||
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par
|
||||
les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article
|
||||
L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-13
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022209155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209155.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-38
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209155.xml
|
|||
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale
|
||||
des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40.
|
||||
Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en
|
||||
application du II de l'article L. 561-36 :<br />
|
||||
application de l'article L. 561-36-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les
|
||||
personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
@ -25,10 +25,16 @@ ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L
|
|||
mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du
|
||||
même article.<br />
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les
|
||||
personnes mentionnées au 10° et 11° de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de
|
||||
l'article L. 561-2.<br />
|
||||
|
||||
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission
|
||||
d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2 ne
|
||||
fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si
|
||||
les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en
|
||||
activité.
|
||||
d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article
|
||||
L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son
|
||||
encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle
|
||||
était en activité.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196393.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-39
|
||||
|
||||
I. - La Commission nationale des sanctions est composée d'un conseiller d'Etat,
|
||||
I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un conseiller d'Etat,
|
||||
président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la
|
||||
Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et
|
||||
d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président
|
||||
de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière
|
||||
juridique ou économique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants
|
||||
II. – Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants
|
||||
sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils
|
||||
sont tenus au secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
III. - La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de
|
||||
III. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de
|
||||
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de la
|
||||
IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président,
|
||||
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de la
|
||||
commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196391.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-40
|
||||
|
||||
La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions
|
||||
I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions
|
||||
administratives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité pour une durée n'excédant
|
||||
pas cinq ans ;<br />
|
||||
3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de
|
||||
responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette
|
||||
activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
La sanction de l'interdiction temporaire d'exercice peut être assortie du
|
||||
sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la
|
||||
personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé
|
||||
d'une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution
|
||||
de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.<br />
|
||||
La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq
|
||||
ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une
|
||||
infraction ou une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci
|
||||
entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans
|
||||
confusion possible avec la seconde.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des
|
||||
manquements commis et ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Les sommes
|
||||
sont recouvrées par le Trésor public.<br />
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions
|
||||
d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au
|
||||
double de ce dernier. Les sommes sont recouvrées par le Trésor public.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider que les sanctions qu'elle inflige feront l'objet
|
||||
d'une publication aux frais de la personne sanctionnée dans les journaux ou
|
||||
publications qu'elle désigne.<br />
|
||||
En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-37 à tout ou
|
||||
partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, la Commission
|
||||
nationale des sanctions peut également sanctionner les dirigeants de cette
|
||||
personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou
|
||||
agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication
|
||||
personnelle dans ces manquements.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article
|
||||
sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
1° De la gravité et de la durée des manquements ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation
|
||||
financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a
|
||||
évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure devant
|
||||
la commission ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du fait des
|
||||
manquements.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la décision de
|
||||
la commission, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du
|
||||
recours, la décision d'annulation d'une sanction précédemment imposée sont
|
||||
rendus publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par la
|
||||
commission dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction
|
||||
infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans
|
||||
les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête
|
||||
pénale en cours ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne
|
||||
sanctionnée que le préjudice qui résulterait pour elle d'une publication sous
|
||||
une forme non anonyme serait disproportionné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les situations mentionnées aux 1° et 2° sont susceptibles de cesser
|
||||
d'exister dans un court délai, la commission peut décider de différer la
|
||||
publication pendant ce délai.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout
|
||||
ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020632509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632509.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-41
|
||||
|
||||
La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite des
|
||||
contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 561-36 et notifie les griefs à la personne physique mise en cause
|
||||
ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal.<br />
|
||||
I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures
|
||||
établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-36-2.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles
|
||||
d'être retenus par la commission à la personne mise en cause. Lorsque les griefs
|
||||
sont notifiés à une personne morale, ils sont également notifiés à ses
|
||||
représentants légaux et, s'agissant des personnes mentionnées aux 9° et 9° bis
|
||||
de l'article L. 561-2, également à ses directeurs responsables.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel
|
||||
est affiliée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association
|
||||
professionnelle à laquelle elle adhère.<br />
|
||||
est affiliée ou liée la personne en cause et portés à la connaissance de
|
||||
l'association professionnelle à laquelle elle adhère<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
|
||||
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée
|
||||
aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations
|
||||
découlant du présent titre, la Commission nationale des sanctions engage une
|
||||
procédure disciplinaire et en avise le procureur de la République.
|
||||
Dans l'exercice de ces attributions, le secrétaire général de la commission ne
|
||||
peut recevoir aucune instruction.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196386.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-42
|
||||
|
||||
La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la
|
||||
présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans
|
||||
que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut,
|
||||
dûment convoqué.
|
||||
Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur.
|
||||
Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. La Commission statue par décision
|
||||
motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut
|
||||
être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été
|
||||
entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783251.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-41
|
||||
|
||||
I. ― Si une personne mentionnée au 4° du B du I ou au II de l'article L. 612-2 a
|
||||
Si une personne mentionnée au 4° du B du I ou au II de l'article L. 612-2 a
|
||||
enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de
|
||||
laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué
|
||||
applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas
|
||||
|
@ -56,47 +56,6 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
|
|||
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
|
||||
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
|
||||
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
|
||||
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
|
||||
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
|
||||
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
|
||||
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
|
||||
publiée.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent code qui lui
|
||||
est applicable, la commission des sanctions peut prononcer l'une des sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
|
||||
pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder
|
||||
un million d'euros.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut interdire aux dirigeants de droit ou de fait
|
||||
des changeurs manuels d'exercer, directement ou indirectement, la profession de
|
||||
changeur manuel pour une durée de dix ans au plus. Lorsque le changeur manuel
|
||||
est une personne morale, la commission des sanctions peut décider que ses
|
||||
dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la
|
||||
sanction pécuniaire prononcée. Lorsque la procédure de sanction engagée peut
|
||||
conduire à l'application de sanctions à des dirigeants, la formation de
|
||||
l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure l'indique expressément
|
||||
dans la notification de griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder
|
||||
leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions
|
||||
en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du
|
||||
caractère contradictoire de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
|
||||
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
|
||||
procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
|
||||
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
|
||||
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
|
||||
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
|
||||
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031324468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324468.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/84/LEGIARTI000033518498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
|
||||
le blanchiment et le financement du terrorisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-08
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Date de fin: 2016-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000021695588
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695588.xml
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Date de début: 2016-12-03
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000033518490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/84/LEGIARTI000033518490.xml
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###### Article L751-1
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Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en
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Polynésie française.
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Polynésie française.<br />
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||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
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2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
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le blanchiment et le financement du terrorisme.
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@ -1,13 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2016-12-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031324460
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324460.xml
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||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518481
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/84/LEGIARTI000033518481.xml
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###### Article L761-1
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Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont
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||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
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L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
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2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
|
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le blanchiment et le financement du terrorisme.
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