Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646765 Identifiant: LEGIARTI000025576577
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L002AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576577.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646765.xml
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###### Article L212-2 ###### Article L212-2
@ -13,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646765.xml
Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code
de commerce, reproduit ci-après :<br /> de commerce, reproduit ci-après :<br />
" Art.L. 228-9.-L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière " Art. L. 228-9. L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière
libération. " libération. "<br />
" Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
"

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024439931 Identifiant: LEGIARTI000025559735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559735.xml
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###### Article L214-125 ###### Article L214-125
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439931.xml
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les
articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le
quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L.
227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, L. 242-31, L. 247-10 et L. 441-6-1 du 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont
code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
prépondérance immobilière à capital variable.<br /> variable.<br />
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente
sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000017735427 Identifiant: LEGIARTI000025559861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559861.xml
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###### Article L451-1-5 ###### Article L451-1-5
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour
contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L. contrôler le respect des obligations d'information prévues au I de l'article L.
451-1-1 et L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du 412-1 et à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L.
code de commerce, et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur ou 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit qu'il y a eu violation par
par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du l'émetteur ou par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article
code de commerce de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de L. 233-7 du code de commerce de ses obligations d'information, elle en informe
contrôle de l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le l'autorité de contrôle de l'Etat partie à l'Espace économique européen
contrôle de ces obligations d'information.<br /> compétente pour le contrôle de ces obligations d'information.<br />
Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur
inadéquation l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou inadéquation l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020186922 Identifiant: LEGIARTI000025559855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559855.xml
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###### Article L451-2-1 ###### Article L451-2-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186922.xml
L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est
également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de
l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des
marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue au I de
l'article L. 451-1-1 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et l'article L. 412-1 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII
VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L.
L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.<br /> 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des
participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022963084 Identifiant: LEGIARTI000027193950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/39/LEGIARTI000027193950.xml
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###### Article L451-2 ###### Article L451-2
@ -168,13 +168,16 @@ est inférieure à un milliard d'euros.<br />
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée
au premier alinéa du présent article. "<br /> au premier alinéa du présent article. "<br />
" Art.L. 233-8-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée " Art. 233-8.I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée
générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre
total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les
assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont
pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié
nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la
informe ses actionnaires.<br /> mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de
vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie,
par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a
connaissance, informe ses actionnaires.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
@ -187,7 +190,7 @@ l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droi
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br /> financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I."<br />
" Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par " Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br /> la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000020196645 Identifiant: LEGIARTI000025576707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576707.xml
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###### Article L561-9 ###### Article L561-9
@ -28,8 +28,27 @@ définie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de 561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces
pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.<br /> pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;<br />
3° Lorsqu'elles se livrent à des opérations d'assurance ne portant pas sur les
branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds
d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution
d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs
cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants,
soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de
capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à
caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
IV du code des assurances.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations
suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux
conditions prévues aux deux précédents alinéas. conditions prévues aux 1° à 3°.<br />
III. ― Par dérogation au I de l'article L. 561-5, lorsque le risque de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible, les
personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 peuvent,
lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans
des conditions et pour les catégories d'entre elles fixées par décret en Conseil
d'Etat, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou
de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le
cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022517553 Identifiant: LEGIARTI000025576713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576713.xml
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###### Article L561-21 ###### Article L561-21
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et
aux 12° et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un aux 12° et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un
même client et dans une même transaction, s'informer mutuellement de l'existence même client et dans une même transaction ou lorsqu'elles ont connaissance, pour
et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen
d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant principalement le 561-15. Ces échanges d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes
service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant
mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12° et 13° de principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre
l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br /> les personnes mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°
et 13° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l'article L. 561-2 a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l'article L. 561-2
ont un établissement en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
2° du II de l'article L. 561-9 ;<br /> l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur la liste
prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 ;<br />
b) Ces personnes sont soumises à des obligations équivalentes en matière de b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas
secret professionnel ;<br /> situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en
matière de secret professionnel ;<br />
c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de
prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;<br /> prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000022962295 Identifiant: LEGIARTI000025559851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559851.xml
--- ---
###### Article L621-18-2 ###### Article L621-18-2
@ -42,7 +42,7 @@ financiers qui leur sont liés, de toute société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en
France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et
relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle
du respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 451-1-1.<br /> du respect de l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 412-1.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au
I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées
@ -50,7 +50,7 @@ par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout mar
d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la
personne qui gère ce marché en fait la demande.<br /> personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées
sur les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. Il précise également les sur les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. Il précise également les
personnes qui en sont redevables. personnes qui en sont redevables.