Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646765
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646765.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576577.xml
---
###### Article L212-2
@ -13,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646765.xml
Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code
de commerce, reproduit ci-après :<br />
" Art.L. 228-9.-L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière
libération. "
" Art. L. 228-9. L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière
libération. "<br />
" Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
"

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024439931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439931.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559735.xml
---
###### Article L214-125
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439931.xml
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les
articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le
quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L.
227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, L. 242-31, L. 247-10 et L. 441-6-1 du
code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable.<br />
227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont
pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable.<br />
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente
sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000017735427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735427.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025559861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559861.xml
---
###### Article L451-1-5
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour
contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L.
451-1-1 et L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du
code de commerce, et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur ou
par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du
code de commerce de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de
contrôle de l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le
contrôle de ces obligations d'information.<br />
contrôler le respect des obligations d'information prévues au I de l'article L.
412-1 et à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L.
233-9 du code de commerce, et qu'elle établit qu'il y a eu violation par
l'émetteur ou par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article
L. 233-7 du code de commerce de ses obligations d'information, elle en informe
l'autorité de contrôle de l'Etat partie à l'Espace économique européen
compétente pour le contrôle de ces obligations d'information.<br />
Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur
inadéquation l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020186922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186922.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559855.xml
---
###### Article L451-2-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186922.xml
L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est
également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de
l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des
marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à
l'article L. 451-1-1 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et
VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10,
L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.<br />
marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue au I de
l'article L. 412-1 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII
de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L.
233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des
participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022963084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963084.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027193950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/39/LEGIARTI000027193950.xml
---
###### Article L451-2
@ -168,13 +168,16 @@ est inférieure à un milliard d'euros.<br />
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée
au premier alinéa du présent article. "<br />
" Art.L. 233-8-I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée
" Art. 233-8.I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée
générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre
total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux
assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un
pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au
nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance,
informe ses actionnaires.<br />
total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les
actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont
pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié
par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la
mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de
vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie,
par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a
connaissance, informe ses actionnaires.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
@ -187,7 +190,7 @@ l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droi
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I. "<br />
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I."<br />
" Art.L. 233-9.-I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par
la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020196645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196645.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025576707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576707.xml
---
###### Article L561-9
@ -28,8 +28,27 @@ définie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces
pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.<br />
pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;<br />
3° Lorsqu'elles se livrent à des opérations d'assurance ne portant pas sur les
branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds
d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution
d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs
cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants,
soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de
capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à
caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
IV du code des assurances.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations
suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux
conditions prévues aux deux précédents alinéas.
conditions prévues aux 1° à 3°.<br />
III. ― Par dérogation au I de l'article L. 561-5, lorsque le risque de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible, les
personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 peuvent,
lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans
des conditions et pour les catégories d'entre elles fixées par décret en Conseil
d'Etat, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou
de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le
cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.

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@ -1,30 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022517553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517553.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025576713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576713.xml
---
###### Article L561-21
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et
aux 12° et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un
même client et dans une même transaction, s'informer mutuellement de l'existence
et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges
d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 6°
ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant principalement le
service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre les personnes
mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12° et 13° de
l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
même client et dans une même transaction ou lorsqu'elles ont connaissance, pour
un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen
sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
561-15. Ces échanges d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes
mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant
principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre
les personnes mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°
et 13° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l'article L. 561-2
ont un établissement en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au
2° du II de l'article L. 561-9 ;<br />
sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur la liste
prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 ;<br />
b) Ces personnes sont soumises à des obligations équivalentes en matière de
secret professionnel ;<br />
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas
situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en
matière de secret professionnel ;<br />
c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de
prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022962295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962295.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025559851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559851.xml
---
###### Article L621-18-2
@ -42,7 +42,7 @@ financiers qui leur sont liés, de toute société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en
France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et
relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle
du respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 451-1-1.<br />
du respect de l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 412-1.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au
I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées
@ -50,7 +50,7 @@ par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout mar
d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la
personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées
sur les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. Il précise également les
personnes qui en sont redevables.