LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-05-16
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAA
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2003-08-02
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAB
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<h1>Article L431-7</h1>
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Lorsque des opérations sur instruments financiers sont effectuées dans le cadre
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du règlement général du conseil des marchés financiers ou sont régies par une
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convention-cadre respectant d'une part, les principes généraux d'une
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convention-cadre de place nationale ou internationale et organisant d'autre
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part, les relations entre deux parties au moins dont l'une est un prestataire de
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services d'investissement ou un établissement public ou une institution,
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entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 531-2 ou un
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établissement non résident ayant un statut comparable, les dettes et créances
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afférentes à ces opérations sont compensables selon les modalités d'évaluation
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prévues par le règlement général ou la convention-cadre.<br />
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Les dettes et les créances afférentes aux opérations sur instruments financiers,
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lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général du Conseil des
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marchés financiers, ainsi que les dettes et les créances afférentes aux
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opérations sur instruments financiers ou transferts temporaires de propriété
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d'instruments financiers lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs
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conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de
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place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux
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parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement, ou
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un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement
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bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un établissement non
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résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités
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prévues par ledit règlement ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner
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lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.<br />
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Lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et
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de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce, le
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règlement général ou la convention-cadre peuvent prévoir la résiliation de plein
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droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
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S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci - pour
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autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise
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d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement
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non résident ayant un statut comparable - peuvent les lier entre elles en sorte
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que les soldes résultant de la compensation qui viendrait à être effectuée pour
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chaque convention-cadre conformément à l'alinéa précédent fassent à leur tour
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l'objet d'une compensation entre eux.<br />
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Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le
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livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres
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peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux
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premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
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Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le
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règlement général ou conventions-cadre sont opposables aux créanciers
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saisissants. Toute opération de résiliation, évaluation et compensation
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effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être
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intervenue avant ladite procédure.<br />
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règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont
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opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation,
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d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile
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d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.<br />
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La cession de créances résultant des opérations régies par la convention-cadre
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mentionnée au premier alinéa est opposable aux tiers par l'accord écrit du
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débiteur cédé. Les parties à la convention-cadre peuvent également prévoir pour
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ces opérations des remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs,
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titres, effets ou de sommes d'argent pour tenir compte de l'évolution de la
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valeur de ces opérations. Ces remises sont opposables aux tiers sans formalité.
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Les dettes et les créances relatives à ces remises et celles afférentes à ces
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opérations sont compensables conformément aux dispositions du premier alinéa.<br />
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La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les
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conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux
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tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations
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découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir
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des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers
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sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou
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la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque
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l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa
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du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et
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celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux
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dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
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Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
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l'application du présent article.
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@ -52,190 +66,37 @@ l'application du présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 902 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 902 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664455?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019654325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-17 au 2009-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020216071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020719487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -265,6 +126,9 @@ l'application du présent article.
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -319,6 +183,9 @@ l'application du présent article.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657106
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657106.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657107
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657107.xml
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||||
<h1>Article L531-4</h1>
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||||
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Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les
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||||
établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de
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fournir des services d'investissement.
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||||
établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre
|
||||
de profession habituelle.
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<details>
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@ -22,400 +22,13 @@ fournir des services d'investissement.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 100 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 259 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031500621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-20 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024693999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044009?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2015 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-16</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 986 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288917?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2015 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645890?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2015 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962903?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437578?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043610?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-02-26</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849232?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043899692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709209?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709209?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036579883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027902478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027396079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652213?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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@ -433,6 +46,9 @@ fournir des services d'investissement.
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2001-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30</a>
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</li>
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|
@ -442,9 +58,6 @@ fournir des services d'investissement.
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<li>
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2003-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657135
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657135.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657136
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657136.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L531-7</h1>
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|
||||
Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une
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||||
activité autre que celles mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 que dans
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||||
des conditions définies par le comité des établissements de crédit et des
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||||
entreprises d'investissement.
|
||||
Le Comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre
|
||||
professionnel, une activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -23,76 +22,13 @@ entreprises d'investissement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849232?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -108,7 +44,7 @@ entreprises d'investissement.
|
|||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
|
@ -122,9 +58,6 @@ entreprises d'investissement.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657235
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657235.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657236
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L532-2</h1>
|
||||
|
@ -34,6 +34,11 @@ d'investissement ;<br />
|
|||
6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle
|
||||
entend exercer.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut
|
||||
également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits
|
||||
par l'entreprise requérante.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
||||
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
|
||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||
|
@ -55,379 +60,13 @@ demandeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212142?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438068?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-55-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043696894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043697591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712117?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044984112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2024-11-25</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035494029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032292035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-12-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042729761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-18 au 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -446,7 +85,7 @@ demandeur.
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|||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006657244
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657244.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657245
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657245.xml
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<h1>Article L532-3</h1>
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@ -25,6 +25,11 @@ bancaire et financière, compte tenu de la nature du service qu'il entend fourni
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3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend
|
||||
fournir.<br />
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Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
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préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité
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peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
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souscrits par l'établissement requérant.<br />
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||||
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête
|
||||
par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au
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||||
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@ -38,100 +43,13 @@ demandeur.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2013-12-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719147?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035174071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-78-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035174056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -150,7 +68,7 @@ demandeur.
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|||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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||||
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@ -170,9 +88,6 @@ demandeur.
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|||
<li>
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||||
2017-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006657282
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657282.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657283
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657283.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L532-4</h1>
|
||||
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@ -14,9 +14,10 @@ Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un prestataire de servi
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d'investissement, le conseil des marchés financiers ou la commission des
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||||
opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement
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mentionné au 4 de l'article L. 321-1 apprécie la qualité de ce programme au
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||||
regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants. Ce programme
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indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de
|
||||
l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.<br />
|
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regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation
|
||||
de leur expérience à leurs fonctions. Ce programme indique le type d'opérations
|
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envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de
|
||||
l'établissement prestataire de services d'investissement.<br />
|
||||
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||||
Le conseil des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
|
||||
du dépôt de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.<br />
|
||||
|
@ -35,88 +36,7 @@ d'investissement.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035185092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
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@ -143,6 +63,9 @@ d'investissement.
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
@ -1,22 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006657311
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657311.xml
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||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657312
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657312.xml
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<h1>Article L532-6</h1>
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Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
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gestion de portefeuille est prononcé par le comité des établissements de crédit
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et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'entreprise
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d'investissement, soit d'office, lorsque l'entreprise ne remplit plus les
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||||
conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage
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||||
de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son
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activité depuis au moins six mois.<br />
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||||
gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit
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||||
et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise
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d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si
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||||
l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
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||||
auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
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||||
l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
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||||
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six
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mois.<br />
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||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
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déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
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@ -63,97 +65,13 @@ qu'elle est en liquidation.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -172,7 +90,7 @@ qu'elle est en liquidation.
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006657368
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657368.xml
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006657369
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657369.xml
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<h1>Article L532-9</h1>
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@ -27,8 +27,8 @@ montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces
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actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
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;<br />
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||||
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||||
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité
|
||||
nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;<br />
|
||||
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la
|
||||
compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ;<br />
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5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;<br />
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@ -51,6 +51,11 @@ La Commission des opérations de bourse statue, après l'avis prévu à l'articl
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621-29, dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
|
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Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.<br />
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La commission peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
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préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
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peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par la société requérante.<br />
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||||
Un règlement de la Commission des opérations de bourse pris conformément aux
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||||
dispositions de l'article L. 621-29 précise les conditions d'agrément des
|
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sociétés de gestion de portefeuille.
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@ -63,472 +68,16 @@ sociétés de gestion de portefeuille.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657383?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-07-26</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041743663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041743681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038031898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2024-06-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2019-06-10</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-05-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038005028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-49-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2013-07-28</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255741?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439958?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038617107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611484?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-19 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-203-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038541985?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-12-23</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031880591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030192689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-06 au 2017-11-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042729761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025742938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037483758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-11 au 2023-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027839845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2013-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709283?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686068?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686069?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032428507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-17 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038541918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L385-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036070879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-23 au 2018-10-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020502317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047748857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047750567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -550,7 +99,7 @@ sociétés de gestion de portefeuille.
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037483758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-11 au 2023-06-30</a>
|
||||
|
@ -757,7 +306,7 @@ sociétés de gestion de portefeuille.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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||||
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@ -1,22 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006657414
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657414.xml
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||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006657415
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657415.xml
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<h1>Article L532-10</h1>
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Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par
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la commission des opérations de bourse, soit à la demande de la société, soit
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d'office, lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles
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l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans
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un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins
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six mois ou lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter atteinte
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aux intérêts des investisseurs.<br />
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||||
la Commission des opérations de bourse à la demande de la société. Il peut aussi
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être décidé d'office par la commission si la société ne remplit plus les
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||||
conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une
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||||
autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément
|
||||
dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au
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moins six mois.<br />
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||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||
déterminée par la commission des opérations de bourse.<br />
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@ -46,115 +46,13 @@ portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037151868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2024-12-06</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-19 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-19 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031466753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037147775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709321?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037151842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2019-02-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-09 au 2024-12-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025742961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025919965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
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@ -173,7 +71,7 @@ portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
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|
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@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660749
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/07/LEGIARTI000006660749.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660750
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L009AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/07/LEGIARTI000006660750.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L622-9</h1>
|
||||
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I. - Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les prestataires de
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||||
services d'investissement exerçant leur activité en France, les intermédiaires
|
||||
habilités en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments
|
||||
financiers, les dépositaires centraux, les membres des marchés réglementés
|
||||
mentionnés à l'article L. 421-8, les entreprises de marché et les chambres de
|
||||
compensation des obligations professionnelles auxquelles ils sont astreints en
|
||||
vertu du présente code et du règlement général du Conseil des marchés
|
||||
financiers. Ce contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la commission
|
||||
bancaire et, en matière de contrôle des personnes fournissant le service
|
||||
mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de la Commission des opérations de
|
||||
bourse.<br />
|
||||
I. - Le Conseil des marchés financiers veille, par des contrôles sur pièces et
|
||||
sur place, au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant
|
||||
leur activité en France, les intermédiaires habilités en vue de la conservation
|
||||
ou de l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux, les
|
||||
membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8, les entreprises
|
||||
de marché et les chambres de compensation des obligations professionnelles
|
||||
auxquelles ils sont astreints en vertu du présente code et du règlement général
|
||||
du Conseil des marchés financiers. Ce contrôle s'exerce sous réserve des
|
||||
compétences de la commission bancaire et, en matière de contrôle des personnes
|
||||
fournissant le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de la Commission
|
||||
des opérations de bourse.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil des marchés financiers veille également à la régularité des
|
||||
opérations effectuées sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
@ -56,16 +56,49 @@ l'accomplissement de leurs missions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L642-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L622-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L622-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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@ -75,23 +108,14 @@ l'accomplissement de leurs missions.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CREATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
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1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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@ -99,11 +123,14 @@ l'accomplissement de leurs missions.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2999-01-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
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