LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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<h1>Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise</h1>
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- [Article L214-164](article_l214-164.md)
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- [Article L214-165](article_l214-165.md)
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- [Article L214-165-1](article_l214-165-1.md)
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<details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656528.xml
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<h1>Article L214-165</h1>
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I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
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dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par
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l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions
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prévues à l'article L. 3344-1 du code du travail.<br />
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II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de
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désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par
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élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts,
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soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
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214-164. Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une
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opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de
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fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés
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représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés
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porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et,
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pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise,
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après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations
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de vote ont lieu hors la présence de ces derniers.<br />
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Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des
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représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts
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détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le
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conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par
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l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses
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votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.<br />
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Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième
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alinéa du I de l'article L. 214-164, le règlement du fonds prévoit que le
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conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres
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émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend
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compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le
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règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres
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sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions
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de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à
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la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il
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détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.<br />
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Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au
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conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en
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application des articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L.
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2323-17, L. 2323-28, L. 2323-60 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail,
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ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en
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application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42.<br />
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Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
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conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
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conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou
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convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs
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explications sur les comptes de l'entreprise. Il peut également inviter le chef
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d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur
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la valorisation des parts ou titres.<br />
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Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres
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d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit
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recueillir l'avis préalable des porteurs.<br />
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Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion
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financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la
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société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds, qui
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sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou
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liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du
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règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance.
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Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article
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L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L.
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214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou
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faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.<br />
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Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
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chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général
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de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par
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l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.<br />
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III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts
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du fonds.<br />
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Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de
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parts.<br />
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Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société
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détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un
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intermédiaire indépendant.<br />
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Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens
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salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en
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justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance
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vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un
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marché réglementé ou des dirigeants de cette société. La récusation prononcée à
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la suite d'une action judiciaire ouvre droit à des dommages et intérêts au
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profit de la copropriété.<br />
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Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant
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de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.<br />
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IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
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portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut
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investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions
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spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou
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titres par les salariés.<br />
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Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui
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lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du
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code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux
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articles L. 421-1, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de
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placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de
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favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la
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liquidité du fonds.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085579?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2024-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035328288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2018-07-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614004?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-35
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-45
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050373083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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