LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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République française 2004-04-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006646458
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L001AXXXAB
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Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006646459
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646459.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
@ -38,11 +38,12 @@ espèces ;<br />
3. Les contrats d'échange ;<br />
4. Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises, soit lorsqu'ils
font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de
compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques,
soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne
soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ;<br />
4. Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises ou quotas
d'émission de gaz à effet de serre, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de
négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments
financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la
possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant
un règlement monétaire par le vendeur ;<br />
5. Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;<br />
@ -55,6 +56,14 @@ personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -64,9 +73,6 @@ personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -88,7 +94,7 @@ personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
2004-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
@ -591,5 +597,11 @@ personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Ordonnance 2005-1278 art. 7 : date de fin de vigueur indéterminée
</li>
</ul>
</details>