Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030830188
NOR: JUSC1508583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/01/JORFTEXT000030830188.xml
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République française 2015-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050270160
###### Sous-section 2 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
- [Article R512-1-1](article_r512-1-1.md)
- [Article R512-1-2](article_r512-1-2.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029763554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763554.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030831534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831534.xml
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###### Article R512-1-1
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques
populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques
populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions
des articles L. 612-23-1 et L. 511-51.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser
les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs
réserves. Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une
augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation
et, pour le reste, par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de
réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.<br />
En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne
peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la
précédente incorporation.<br />
L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit
être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030831061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/10/LEGIARTI000030831061.xml
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###### Article R512-1-2
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques
populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques
populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions
des articles L. 612-23-1 et L. 511-51.