Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776083
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts](sous-paragraphe_4)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798395 Identifiant: LEGIARTI000050743614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/36/LEGIARTI000050743614.xml
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###### Article R214-62 ###### Article R214-62
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L. Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L.
214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de
l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1° du même IV. l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798391 Identifiant: LEGIARTI000050743607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/36/LEGIARTI000050743607.xml
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###### Article R214-63 ###### Article R214-63
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L. Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L.
214-30, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est 214-30, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est
remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès
au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au
c du 1° du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties à ces c du 1 du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties à ces
sociétés représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable. sociétés représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable.

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Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027777568 Identifiant: LEGISCTA000050743604
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###### Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code. ###### Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
- [Article D214-80](article_d214-80.md) - [Article D214-80](article_d214-80.md)
- [Article D214-80-1](article_d214-80-1.md) - [Article D214-80-1](article_d214-80-1.md)