Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046591438
NOR: ECOT2217815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/59/14/JORFTEXT000046591438.xml
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République française 2022-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006100807
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)
- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045928233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/82/LEGIARTI000045928233.xml
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/56/LEGIARTI000046645628.xml
---
###### Article R519-8
@ -50,7 +50,8 @@ présent article, au cours de ces mêmes trois ans ;<br />
a) De l'obtention du niveau de compétence mentionnée à l'article R. 519-9 et de
l'exercice d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions
liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, ;<br />
liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, dans
l'une des catégories mentionnées au I du même article ;<br />
b) D'une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006123615
---
### Livre VII : Régime de l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy](titre_vii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006139680
---
#### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000028957362
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169786
---
###### Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
- [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [Article R711-10-1](article_r711-10-1.md)
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article R711-12](article_r711-12.md)
- [Article R711-12-1](article_r711-12-1.md)
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article D711-11-1](article_d711-11-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593500.xml
---
###### Article D711-11-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements de
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent
:<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
individuel ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son
titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033962070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/20/LEGIARTI000033962070.xml
---
###### Article R711-10-1
I.-Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans
les conditions précisées aux articles R. 711-12 et R. 711-12-1.<br />
II.-L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission
d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux
banquiers concernés toutes informations recueillies en application de l'article
R. 711-12 et de l'article R. 712-19.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033962073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/20/LEGIARTI000033962073.xml
---
###### Article R711-10
Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1,
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :<br />
1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des
dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br />
2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40
et R. 131-41.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033962059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/20/LEGIARTI000033962059.xml
---
###### Article R711-11
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des
déclarations mentionnées à l'article R. 711-21, aux seules fins d'exercer les
missions qui lui sont dévolues par les articles L. 711-7, R. 711-10-1, R. 711-12
et R. 711-12-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033961980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961980.xml
---
###### Article R711-12-1
Pour l'application du I de l'article R. 711-10-1, l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer communique aux banquiers concernés toutes les
informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées
par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L.
131-85.<br />
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations
d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations
d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R.
131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur
réception.<br />
Les banquiers implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations
mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur
réception.<br />
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les
éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le
nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la
désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est
pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de
France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter
de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033961991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961991.xml
---
###### Article R711-12
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L.
163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les
déclarations mentionnées à l'article R. 711-21.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033961973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961973.xml
---
###### Article R711-13
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la
mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000028957465
---
###### Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R711-19-1](article_r711-19-1.md)
- [Article R711-20](article_r711-20.md)
- [Article R711-21](article_r711-21.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000042223210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/32/LEGIARTI000042223210.xml
---
###### Article R711-19-1
Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les
dispositions équivalentes applicables localement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028957460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/74/LEGIARTI000028957460.xml
---
###### Article R711-20
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :<br />
Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux
articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un
comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III
de l'article R. 612-18.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041592742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592742.xml
---
###### Article R711-21
I. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur
lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que l'ouverture, la clôture ou la
modification de location de coffres forts.<br />
II. Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission
des départements d'outre-mer.<br />
III. Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours
ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés,
sous format électronique. Les déclarations comportent les informations
mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier.<br />
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à
l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153818
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
- [Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer](section_2)
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169788
---
###### Section 1 : Les signes monétaires
- [Article D712-1](article_d712-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006642388
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX712D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/23/LEGIARTI000006642388.xml
---
###### Article D712-1
La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169789
---
###### Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Administration et tutelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres missions](sous-section_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184430
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-4-1](article_r712-4-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689133
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689133.xml
---
###### Article R712-2
L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de
la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Les opérations de l'institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels
il est autorisé à intervenir. Elles sont exécutées et comptabilisées
conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689152
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689152.xml
---
###### Article R712-3
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de
surveillance.<br />
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030055781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/57/LEGIARTI000030055781.xml
---
###### Article R712-4-1
<div align="left">
Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer déposés
au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions définies par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'outre-mer.
</div>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689168
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689168.xml
---
###### Article R712-4
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
de l'outre-mer.<br />
L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par
arrêté desdits ministres.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184431
---
###### Sous-section 2 : Opérations
- [Paragraphe 1 : Emission](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres opérations](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193884
---
###### Paragraphe 1 : Emission
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052915.xml
---
###### Article R712-5
L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et
les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours
légal.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces
billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur
circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689198
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689198.xml
---
###### Article R712-6
Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de
l'institut, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la
compétence du conseil de surveillance.<br />
La contre-valeur des billets et pièces métalliques adirés est versée au Trésor.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193885
---
###### Paragraphe 2 : Autres opérations
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-10-1](article_r712-10-1.md)
- [Article D712-10-2](article_d712-10-2.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593507.xml
---
###### Article D712-10-2
Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements de
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent
:<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
individuel ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son
titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023798380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/83/LEGIARTI000023798380.xml
---
###### Article R712-10-1
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des
déclarations, dénommé " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM), centralisées
en application des articles R. 711-11 et R. 712-10.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041592725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592725.xml
---
###### Article R712-10
L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations
relatives aux comptes chèques et des déclarations relatives aux coffres forts
prévues aux articles R. 741-2, R. 751-2 et R. 761-2 aux seules fins d'exercer
les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 712-5 et par les articles R.
712-18 et R. 712-20.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689208
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689208.xml
---
###### Article R712-7
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires
énumérés à l'article R. 712-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039653095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/30/LEGIARTI000039653095.xml
---
###### Article R712-8
L'institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du
marché des avances garanties par des sûretés appropriées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039653101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653101.xml
---
###### Article R712-9
L'institut ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et
aux offices des postes et télécommunications.<br />
Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre
personne à ouvrir un compte à l'institut.<br />
Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux offices des postes et
télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas
précédents ne peuvent être débiteurs.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184432
---
###### Sous-section 3 : Administration et tutelle
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000022006651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006651.xml
---
###### Article R712-11
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou
son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son
représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux
représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque
de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités
représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées
conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est
nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées
par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de
surveillance.<br />
Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont
nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les
mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le
directeur général du Trésor.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039653107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653107.xml
---
###### Article R712-12
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent
qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de
celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.<br />
Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée
à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.<br />
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq
membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de
surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie
lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut
donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de
plus de deux mandats.<br />
En cas d'urgence constatée par son président, le conseil de surveillance peut
délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les
conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux
modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique,
des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039653115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653115.xml
---
###### Article R712-13
Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut. Ces
opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation
qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du
Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R.
712-16 peuvent y participer.<br />
Il établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689306
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689306.xml
---
###### Article R712-14
Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le
président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Il représente seul l'institut dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige
les services. Il peut déléguer ses pouvoirs.

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184433
---
###### Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039653121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653121.xml
---
###### Article R712-15
Les comptes de l'institut sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le
directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.<br />
Il est prélevé sur le bénéfice de l'institut 15 % à titre de réserve statutaire
jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.<br />
Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il
en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039653127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653127.xml
---
###### Article R712-16
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie,
exerce auprès de l'institut les missions définies par les articles D. 615-1 à D.
615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il
participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil
de surveillance, avec voix consultative.<br />
Les opérations de l'institut peuvent également être vérifiées par les agents de
la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du
directeur général.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185287
---
###### Sous-section 5 : Autres missions
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689398
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689398.xml
---
###### Article R712-17
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission
d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui
est confiée par l'article L. 312-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028957517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/75/LEGIARTI000028957517.xml
---
###### Article R712-18
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
l'Institut d'émission d'outre-mer :<br />
1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des
dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br />
2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40
à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 712-19 et R. 712-20.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028957524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/75/LEGIARTI000028957524.xml
---
###### Article R712-19
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de
l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations
mentionnées aux articles R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028941355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/13/LEGIARTI000028941355.xml
---
###### Article R712-20
Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R.
131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux banquiers concernés
toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L.
163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations
envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article
L. 131-85.<br />
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations
d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R.
131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur
réception.<br />
Les banquiers implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations
mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur
réception.<br />
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les
éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le
nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la
désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est
pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de
France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de
concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de
l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.

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---
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000028531064
---
###### Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna
- [Article D712-20](article_d712-20.md)
- [Article D712-21](article_d712-21.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028528375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/83/LEGIARTI000028528375.xml
---
###### Article D712-20
I. Les dispositions de la présente section concernent les opérations de
virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance
de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et
Futuna, telles que définies à l'article L. 712-8.<br />
II. Les dispositions de la présente section ne concernent pas :<br />
1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de
paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales,
pour leur propre compte ;<br />
2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des
systèmes de paiement de montant élevé ;<br />
3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y
compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le
dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations
nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et
depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br />
4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de
télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement
n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de
paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br />
5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L.
314-1 ;<br />
6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L.
315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et
depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028528541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528541.xml
---
###### Article D712-21
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que
doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des
opérations de paiement mentionnées à l'article D. 712-20.

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006140628
---
#### Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006155071
---
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)

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---
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000028957912
---
###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
- [Article D721-1](article_d721-1.md)
- [Article D721-2](article_d721-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028941599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/15/LEGIARTI000028941599.xml
---
###### Article D721-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces
en euros lors d'un seul paiement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028941612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/16/LEGIARTI000028941612.xml
---
###### Article D721-2
Les dispositions de l'article D. 721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171331
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Obligations de déclaration](sous-section_1)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185288
---
###### Sous-section 1 : Obligations de déclaration
- [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R721-5](article_r721-5.md)
- [Article D721-6](article_d721-6.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043608996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/89/LEGIARTI000043608996.xml
---
###### Article D721-6
I.-Pour l'application du II de l'article L. 721-2-2, les documents admis pour
justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
50 000 euros sont les suivants :<br />
1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;<br />
2° Un document relatif à une opération de change manuel ;<br />
3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
;<br />
4° Un contrat ou une facture ;<br />
5° Un justificatif de gains aux jeux ;<br />
6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
étrangères ;<br />
7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.<br />
Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 lorsqu'ils concernent
des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
jours avant le dépôt de ces déclarations.<br />
II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au
moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 du
code monétaire et financier dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les
documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en
conserve une copie ;<br />
2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
l'administration des douanes ;<br />
3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
joints sur support papier.<br />
Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
de sa provenance.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043603696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/36/LEGIARTI000043603696.xml
---
###### Article R721-3
I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article
L. 721-2 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par
les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au
plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
deuxième alinéa.<br />
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
informations concernant :<br />
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
document d'identité ;<br />
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) ;<br />
3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
7° L'itinéraire de transport ;<br />
8° Le ou les moyens de transport.<br />
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
prévue à l'article L. 721-2 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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@ -1,61 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043603699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/36/LEGIARTI000043603699.xml
---
###### Article R721-4
I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 721-2-1 est faite sur
demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
la demande de divulgation.<br />
Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 721-3.<br />
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
à l'article R. 721-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
informations concernant :<br />
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
document d'identité ;<br />
2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
d'immatriculation à la TVA ;<br />
5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L.
721-2-1 est délivrée au déclarant à sa demande.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043603703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603703.xml
---
###### Article R721-5
Pour l'application de l'article L. 721-3-1 :<br />
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
l'administration est celle prévue au II de l'article R. 721-3 ;<br />
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle
prévue au II de l'article R. 721-4.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000019268945
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Article R722-1](article_r722-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000042223229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/32/LEGIARTI000042223229.xml
---
###### Article R722-1
Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont
supprimés ;<br />
2° Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée
: “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière
suivante :<br />
“ a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est
constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le
chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du
bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;<br />
“ b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une
entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;<br />
“ c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une
entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. ”

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000019268946
---
##### Chapitre III : Les services
- [Article D723-1](article_d723-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028528577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528577.xml
---
###### Article D723-1
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les
virements et les prélèvements en euros sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006155078
---
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171345
---
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Article R725-1](article_r725-1.md)
- [Article R725-2](article_r725-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689614
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX725R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689614.xml
---
###### Article R725-1
Les changeurs manuels résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur
déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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@ -1,73 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043331405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/14/LEGIARTI000043331405.xml
---
###### Article R725-2
Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à
Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;<br />
2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au
niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un
schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions
applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ; ”<br />
3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution
(UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n°
910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables
localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur ;<br />
4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des
obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;<br />
5° A l'article R. 561-9, les mots : “ dans les Etats membres de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ en France métropolitaine ” ;<br />
6° Au 3° de l'article R. 561-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois
critères suivants : ” ;<br />
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;
<br />
7° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement (UE)
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés
par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par
contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de
paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
bénéficiaire ” ;<br />
8° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme ” sont supprimés ;<br />
9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006139686
---
#### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153825
---
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000019269062
---
###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
- [Article R740-2](article_r740-2.md)
- [Article R740-3](article_r740-3.md)
- [Article R740-4](article_r740-4.md)
- [Article R740-5](article_r740-5.md)
- [Article D740-1](article_d740-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036825097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825097.xml
---
###### Article D740-1
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Les mots : “1 000 euros” sont remplacés par les mots : “119 300 francs CFP”
;<br />
2° Les mots : “3 000 euros” sont remplacés par les mots : “358 000 francs CFP”
;<br />
3° Les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs
CFP” ;<br />
4° Les mots : “15 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 790 000 francs
CFP”.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052924.xml
---
###### Article R740-2
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 357
995 francs CFP.

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032580759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/07/LEGIARTI000032580759.xml
---
###### Article R740-3
I. . Les articles R. 121-3 et R. 121-4, dans leur rédaction issue du décret n°
2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28
janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les
mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : "
en Nouvelle-Calédonie ;<br />
b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ", sont insérés les
mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer, " et les
mots : " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les
mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur
site " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont
remplacés par les mots : " celui-ci " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par
les mots : " celui-ci " ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles
fixées par la Banque centrale européenne ", sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029050821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/08/LEGIARTI000029050821.xml
---
###### Article R740-4
I.-Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste " sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les
mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés, en leurs deux occurrences,
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du
règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures
nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas,
ils " sont supprimés ;<br />
c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque
centrale européenne " sont remplacés par les mots : " ce dernier " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : "
et qui sont publiés par la Banque de France " sont supprimés ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les
mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou
d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale
appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les mots : " de l'Institut
d'émission d'outre-mer " et les mots : " la Banque de France " sont remplacés
par le mot : " lui " ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :<br />
a) Les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) La dernière phrase est supprimée.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029050888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/08/LEGIARTI000029050888.xml
---
###### Article R740-5
I. Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les
mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement
public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement
public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'institut
d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis
en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il
reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France "
sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer ".

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169802
---
###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article R741-1](article_r741-1.md)
- [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article D741-4](article_d741-4.md)

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@ -1,99 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037890315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/03/LEGIARTI000037890315.xml
---
###### Article D741-4
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans sa rédaction<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 131-25
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-1 à D. 133-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-5 à D. 133-7<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 133-8 à D. 133-12</td>
<td align="justify">2018-1228 du 24 décembre 2018<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :<br />
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27
novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé
de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de
paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de
normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des
prestataires de services de paiement ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.<br />
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots
: " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin
qu'il, ".

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023798754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/87/LEGIARTI000023798754.xml
---
###### Article R741-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les
informations mentionnées à l'article D. 712-10-2.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041592720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592720.xml
---
###### Article R741-1
En Nouvelle-Calédonie, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la
modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que
l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres forts.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006690331
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690331.xml
---
###### Article R741-2
Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont adressées à l'Institut
d'émission d'outre-mer.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023799473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/94/LEGIARTI000023799473.xml
---
###### Article R741-3
Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles
R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171405
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185297
---
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article D741-9](article_d741-9.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043609058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/90/LEGIARTI000043609058.xml
---
###### Article D741-9
I.-Pour l'application du II de l'article L. 741-4-2, les documents admis pour
justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
5 966 500 francs CFP sont les suivants :<br />
1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;<br />
2° Un document relatif à une opération de change manuel ;<br />
3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
;<br />
4° Un contrat ou une facture ;<br />
5° Un justificatif de gains aux jeux ;<br />
6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
étrangères ;<br />
7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.<br />
Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 lorsqu'ils concernent
des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
jours avant le dépôt de ces déclarations<br />
II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au
moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 du
code monétaire et financier dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les
documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en
conserve une copie ;<br />
2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
l'administration des douanes ;<br />
3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
joints sur support papier.<br />
Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
de sa provenance.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043603710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603710.xml
---
###### Article R741-6
I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article
L. 741-4 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par
les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au
plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
deuxième alinéa.<br />
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
informations concernant :<br />
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
document d'identité ;<br />
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) ;<br />
3° Lorsque cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
7° L'itinéraire de transport ;<br />
8° Le ou les moyens de transport.<br />
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
prévue à l'article L. 741-4 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043603714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603714.xml
---
###### Article R741-7
I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 741-4-1 est faite sur
demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
la demande de divulgation.<br />
Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 741-6.<br />
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
à l'article R. 741-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
informations concernant :<br />
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
document d'identité ;<br />
2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
d'immatriculation à la TVA ;<br />
5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L.
741-4-1 est délivrée au déclarant à sa demande.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043603718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603718.xml
---
###### Article R741-8
Pour l'application de l'article L. 741-5-1 :<br />
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
l'administration est celle prévue au II de l'article R. 741-6 ;<br />
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle
prévue au II de l'article R. 741-7.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000037678788
---
###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
- [Article R741-9](article_r741-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041474912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474912.xml
---
###### Article R741-9
Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Nouvelle-Calédonie, les
références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153826
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)
- [Section 2 : Les produits d'épargne](section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000021487009
---
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 1 : Définitions et règles générales](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020087663
---
###### Sous-section 1 : Définitions et règles générales
- [Article R742-1](article_r742-1.md)
- [Article D742-1-1](article_d742-1-1.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000044897041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/70/LEGIARTI000044897041.xml
---
###### Article D742-1-1
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-1 A</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-9-1 à D. 211-9-3</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-9-4</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-9-5 et D. 211-9-6</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 211-10 et D. 211-11 <br clear="none" /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 211-12</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 211-13</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037927593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927593.xml
---
###### Article R742-1
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-1 à R. 211-5</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-6 à R. 211-8</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-9-7 et R. 211-14-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros
” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184442
---
###### Sous-section 3 : Les titres de créance
- [Article D742-1-2](article_d742-1-2.md)
- [Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables](paragraphe_1)

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