Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020096180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096180.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027771925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/19/LEGIARTI000027771925.xml
---
<h1>Article L211-4</h1>
@ -14,9 +14,10 @@ propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.<br />
Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :<br />
1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou
d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être
valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;<br />
1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier,
d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de
titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle
de tous les copropriétaires ;<br />
2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des
titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de
@ -30,15 +31,7 @@ commerce et dans les conditions prévues par ce même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +42,7 @@ commerce et dans les conditions prévues par ce même code.
1981-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034725714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit VIGUEUR</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020096344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096344.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027772056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/20/LEGIARTI000027772056.xml
---
<h1>Article L212-3</h1>
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en
I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en
territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par
actions, autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé revêtent la forme nominative.<br />
actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à
prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.<br />
II.-Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de
la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont
cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.<br />
II. Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter
de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci
ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.<br />
Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation
prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci
ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de
leur mise sous forme nominative.<br />
III.-Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de
III. Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de
l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant
aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de
la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.<br />
IV.-Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
IV. Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du
conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour
l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur
@ -45,15 +46,7 @@ dans les conditions prévues au III.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,16 +60,13 @@ dans les conditions prévues au III.
1981-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273550?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 754 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-7
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>