Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000034387253 Identifiant: LEGIARTI000035042542
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###### Article L341-3 ###### Article L341-3
@ -22,12 +22,12 @@ code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs
collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des
souscription des titres financiers émis par les organismes de placement titres financiers émis par les placements collectifs dont elles assurent la
collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br /> territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la 2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032470232 Identifiant: LEGIARTI000035044291
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###### Article L743-10 ###### Article L743-10
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous I. Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en
les réserves suivantes :<br /> Nouvelle-Calédonie :<br />
a) (abrogé)<br /> L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 n° 2016-520 du 28 avril 2016.<br />
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la 2014-1 du 2 janvier 2014.<br />
consommation.<br />
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. n° 2009-866 du 15 juillet 2009.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est
remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou
les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032470235 Identifiant: LEGIARTI000035044294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044294.xml
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###### Article L753-10 ###### Article L753-10
I. Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française I. Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en
sous les réserves suivantes :<br /> Polynésie française :<br />
a) (Abrogé)<br /> L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 n° 2016-520 du 28 avril 2016.<br />
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II. La fourniture de services financiers à distance est régie par les L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la 2014-1 du 2 janvier 2014.<br />
consommation.<br />
III. Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. n° 2009-866 du 15 juillet 2009.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est
remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou
les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032470239 Identifiant: LEGIARTI000035044299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044299.xml
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###### Article L763-10 ###### Article L763-10
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et I. Sous réserve du II les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans
Futuna sous les réserves suivantes :<br /> les îles Wallis et Futuna :<br />
Pour l'application de l'article L. 341-3 :<br /> L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;<br />
2° Le 2° est abrogé.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br /> habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les II. La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br /> consommation.<br />
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à Pour l'application de l'article L. 341-3, après les mots : “ du code des
L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé.<br />
III. Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1
à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.