Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034387253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387253.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035042542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042542.xml
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###### Article L341-3
@ -22,12 +22,12 @@ code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement
collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la
souscription des titres financiers émis par les organismes de placement
collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs
définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des
titres financiers émis par les placements collectifs dont elles assurent la
gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470232
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044291.xml
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###### Article L743-10
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
les réserves suivantes :<br />
I. Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie :<br />
a) (abrogé)<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
n° 2016-520 du 28 avril 2016.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-1 du 2 janvier 2014.<br />
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à
L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2009-866 du 15 juillet 2009.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est
remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou
les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470235.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035044294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044294.xml
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###### Article L753-10
I. Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française
sous les réserves suivantes :<br />
I. Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en
Polynésie française :<br />
a) (Abrogé)<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
n° 2016-520 du 28 avril 2016.<br />
II. La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-1 du 2 janvier 2014.<br />
III. Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1
à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.
L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2009-866 du 15 juillet 2009.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est
remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou
les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470239.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035044299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044299.xml
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###### Article L763-10
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous les réserves suivantes :<br />
I. Sous réserve du II les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna :<br />
Pour l'application de l'article L. 341-3 :<br />
1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;<br />
2° Le 2° est abrogé.<br />
L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
II. La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à
L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article L. 341-3, après les mots : “ du code des
assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé.<br />
III. Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1
à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.