LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043707103
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Date de fin: 2023-03-11
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---
<h1>Article L612-1</h1>
@ -75,12 +75,12 @@ des assurances ;<br />
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de
participation.<br />
participation ;<br />
6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du
présent code.<br />
présent code ;<br />
7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. A l'issue des contrôles
diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel
@ -89,7 +89,19 @@ informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des
impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à
l'article L. 84 D du même livre. Elle peut obtenir communication de
l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice
de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre.<br />
de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre ;<br />
8° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour
les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de
tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du
règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur
gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de
l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et
L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la
mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
@ -213,10 +225,7 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -283,7 +292,7 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2021-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049769179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
@ -294,6 +303,12 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032808360?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758027?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036356079?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
@ -387,6 +402,9 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420774?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
</li>
@ -465,6 +483,21 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365302?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L942-6-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-1-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L385-7-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L114-46-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824896?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22</a>
</li>