Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000028635265
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029025809
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<h1>Article L500-1</h1>
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@ -19,7 +19,8 @@ d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L
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signer pour le compte de cet organisme ;<br />
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2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
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L. 519-1, L. 524-1, L. 523-1, L. 525-8, L. 541-1 et L. 550-1.<br />
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L. 519-1, L. 524-1, L. 523-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 547-1 et L. 548-1 et L.
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550-1.<br />
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II.-Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
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@ -128,7 +129,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010993?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -177,7 +178,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031385861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010993?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962950.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025837.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L546-1</h1>
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|
||||
I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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||||
I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers
|
||||
définis à l'article L. 541-1 et les agents liés définis à l'article L. 545-1
|
||||
sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des
|
||||
définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les
|
||||
conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les
|
||||
intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont
|
||||
immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des
|
||||
assurances.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce
|
||||
|
@ -38,7 +40,7 @@ réception de cette lettre la demande d'inscription ne peut être prise en compt
|
|||
Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence
|
||||
de paiement entraîne la radiation du registre.<br />
|
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|
||||
II. ― Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de
|
||||
II. – Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de
|
||||
l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -49,15 +51,7 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +59,7 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029492711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-24 au 2018-06-08</a>
|
||||
|
@ -91,9 +85,6 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
|
|||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025212165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -145,6 +136,9 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
|
|||
<li>
|
||||
2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -268,9 +262,15 @@ l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/69/LEGIARTI000028806953.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L561-2</h1>
|
||||
|
@ -41,15 +41,19 @@ d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;<br />
|
|||
portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de
|
||||
marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et
|
||||
gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers,
|
||||
les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités
|
||||
mentionnés à l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au
|
||||
titre des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que
|
||||
les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de
|
||||
la commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif
|
||||
dont elles assurent ou non la gestion ;<br />
|
||||
les conseillers en investissements financiers, les conseillers en
|
||||
investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à
|
||||
l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des
|
||||
services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de la
|
||||
commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif dont
|
||||
elles assurent ou non la gestion ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les changeurs manuels ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
|
||||
548-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9°
|
||||
de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
|
||||
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
|
||||
|
@ -105,7 +109,10 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -194,7 +201,7 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
|
|||
2013-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980809?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028749323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/93/LEGIARTI000028749323.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L561-36</h1>
|
||||
|
@ -50,8 +50,9 @@ consignations et à ses dirigeants ;<br />
|
|||
sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au
|
||||
6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
|
||||
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les
|
||||
personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 et sur les conseillers en
|
||||
investissements financiers ;<br />
|
||||
personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en
|
||||
investissements financiers et sur les conseillers en investissements
|
||||
participatifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Supprimé)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -168,7 +169,241 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232500?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027852943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-12-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813074?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262931?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -209,10 +444,10 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
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|||
2012-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -326,7 +561,7 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043983110?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-09
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029212142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/21/LEGIARTI000029212142.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-20</h1>
|
||||
|
@ -85,15 +85,19 @@ sécurité sociale ;<br />
|
|||
2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en
|
||||
réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les
|
||||
intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les
|
||||
associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique
|
||||
mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du présent code et les personnes morales
|
||||
mentionnées à l'article L. 313-21-1 acquittent chacun une contribution
|
||||
forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en
|
||||
assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de
|
||||
banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution
|
||||
au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent
|
||||
qu'une seule contribution ;<br />
|
||||
intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif
|
||||
et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L.
|
||||
511-6 du présent code et les personnes morales mentionnées à l'article L.
|
||||
313-21-1 acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et
|
||||
300 €, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les personnes
|
||||
exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance
|
||||
et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent qu'une seule contribution.
|
||||
Lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiaire en financement participatif,
|
||||
les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements
|
||||
de monnaie électronique et les sociétés de financement ne sont pas soumis aux
|
||||
dispositions du présent C ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes mentionnées aux 4° bis et 11° du A du I de l'article L. 612-2
|
||||
acquittent chacune une contribution forfaitaire comprise entre 5 000 € et 15 000
|
||||
|
@ -143,14 +147,14 @@ correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque
|
|||
année.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à
|
||||
contribution aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance
|
||||
et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au plus
|
||||
tard le 15 juin de chaque année. Pour ces personnes, l'organisme qui tient le
|
||||
registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à
|
||||
l'Autorité, au plus tard le 15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au
|
||||
1er avril de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement
|
||||
correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 août de chaque
|
||||
année ;<br />
|
||||
contribution aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en
|
||||
réassurance, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de
|
||||
paiement et aux intermédiaires en financement participatif au plus tard le 15
|
||||
juin de chaque année. Pour ces personnes, l'organisme qui tient le registre
|
||||
mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité, au
|
||||
plus tard le 15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au 1er avril de
|
||||
chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant
|
||||
auprès de la Banque de France au plus tard le 30 août de chaque année ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution émet un avis demandant le versement d'un
|
||||
|
@ -215,43 +219,10 @@ d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029211488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760301?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797234?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797235?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029211450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -331,10 +302,10 @@ d'application du présent article.
|
|||
2013-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027610123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029211450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030682976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -357,9 +328,6 @@ d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029211488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027786863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/68/LEGIARTI000027786863.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-5-3</h1>
|
||||
|
@ -139,12 +139,12 @@ OPCVM, multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,015 ‰
|
|||
pouvoir être inférieur à 1 500 €. Les encours sont calculés au 31 décembre de
|
||||
l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article
|
||||
L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur
|
||||
à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui tient le
|
||||
registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de chaque
|
||||
exercice de ces personnes.<br />
|
||||
4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 10° et 10° bis du II
|
||||
de l'article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret
|
||||
et supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui
|
||||
tient le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances
|
||||
transmet à l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de
|
||||
chaque exercice de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
II bis. ― Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque
|
||||
année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard
|
||||
|
@ -212,10 +212,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -267,15 +264,12 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036444130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -334,7 +328,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
@ -349,7 +343,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962246.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-9-2</h1>
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|
@ -23,10 +23,9 @@ l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;<br />
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|||
judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent
|
||||
recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;<br />
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3° Déléguer aux associations de conseillers en investissements financiers
|
||||
mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres.
|
||||
Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord et peut être retirée à
|
||||
tout moment.<br />
|
||||
3° Déléguer aux associations mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 le
|
||||
contrôle de l'activité de leurs membres. Cette délégation fait l'objet d'un
|
||||
protocole d'accord et peut être retirée à tout moment.<br />
|
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|
||||
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent
|
||||
demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers
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|
@ -56,15 +55,7 @@ dans le cadre d'offres au public.
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +63,7 @@ dans le cadre d'offres au public.
|
|||
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<ul>
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
|
||||
|
@ -87,10 +78,10 @@ dans le cadre d'offres au public.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037033734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535375?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
@ -98,6 +89,9 @@ dans le cadre d'offres au public.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404101.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025893.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L745-1-1</h1>
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||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
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|||
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
|
||||
d'émission d'outre-mer " ;<br />
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-le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
|
||||
-le quatrième et l'avant-dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
-au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
|
||||
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
@ -102,78 +102,36 @@ télécommunications.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L745-1
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</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L745-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-19
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
2014-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-46
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-52
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393566?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
|
@ -181,11 +139,5 @@ télécommunications.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L745-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L745-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404258.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L755-1-1</h1>
|
||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
|
|||
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
|
||||
d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ;<br />
|
||||
b) Le quatrième et l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
|
||||
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
@ -139,7 +139,10 @@ télécommunications.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -150,11 +153,17 @@ télécommunications.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-102 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -180,19 +189,19 @@ télécommunications.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-52
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-52 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404386.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L765-1-1</h1>
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
|
|||
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
|
||||
d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
-le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
|
||||
-le quatrième et l'avant-dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
-au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
|
||||
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
@ -75,7 +75,10 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,7 +89,10 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-19
|
||||
|
@ -95,7 +101,7 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-102
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-102 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
|
@ -106,6 +112,9 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -115,9 +124,6 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-46
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -125,10 +131,7 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-86 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
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