Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE

APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE.
CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES.
DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES.
TITRE II: CONSEIL GENERAL.
CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT.
CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
REGLEMENT INTERIEUR.
CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL.
REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES.
CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES.
TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES.
CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION.
LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF.
MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882226
NOR: ECOT9310197D
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154935
##### Chapitre II : Organisation de la banque. ##### Chapitre II : Organisation de la banque.
- [Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire](section_2) - [Section 2 : Le Conseil général.](section_2)
- [Section 3 : Le Conseil général](section_3) - [Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.](section_3)
- [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.](section_4) - [Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.](section_4)
- [Section 5 : Le personnel de la banque.](section_5) - [Section 5 : Le personnel de la banque.](section_5)
- [Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.](section_7) - [Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.](section_7)

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@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170946 Identifiant: LEGISCTA000006171569
--- ---
###### Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire ###### Section 2 : Le Conseil général.
- [Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil de la politique monétaire.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Composition du conseil général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil de la politique monétaire.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185180 Identifiant: LEGISCTA000006185331
--- ---
###### Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil de la politique monétaire. ###### Sous-section 1 : Composition du conseil général.
- [Article R142-1](article_r142-1.md) - [Article R142-1](article_r142-1.md)

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@ -1,29 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R001AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R001AXXXAB
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--- ---
###### Article R142-1 ###### Article R142-1
Deux mois avant la date d'un renouvellement ordinaire du Conseil de la politique Un avis relatif à la composition du conseil général est publié au Journal
monétaire ou immédiatement s'il y a lieu de remplacer un membre du conseil, le officiel de la République française à chaque renouvellement ou remplacement.
ministre chargé de l'économie demande au président du Sénat, au président de
l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social d'engager
la procédure d'établissement de la liste prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 142-3.<br />
La liste, établie d'un commun accord ou à défaut à parts égales, est transmise
par le président du Sénat au gouverneur de la Banque de France qui la soumet
pour avis au Conseil de la politique monétaire. Dans les quinze jours suivant la
transmission de la liste, le Conseil de la politique monétaire fait part de son
avis au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au
président du Conseil économique et social. La liste, accompagnée de cet avis,
est transmise par le président du Sénat au ministre chargé de l'économie.<br />
La composition de la liste et la teneur de l'avis du Conseil de la politique
monétaire ne sont pas rendues publiques.

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185181 Identifiant: LEGISCTA000006185332
--- ---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil de la politique monétaire. ###### Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.
- [Article R142-2](article_r142-2.md) - [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md) - [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679345 Identifiant: LEGIARTI000006679346
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R002AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679346.xml
--- ---
###### Article R142-2 ###### Article R142-2
Le Conseil de la politique monétaire établit un règlement intérieur. Le conseil général établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679355 Identifiant: LEGIARTI000006679356
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R003AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R003AXXXAB
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###### Article R142-3 ###### Article R142-3
Les délibérations du Conseil de la politique monétaire sont constatées par des Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France
procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Le projet de procès-verbal de l'exige, et au moins six fois par an, sur convocation du gouverneur.<br />
chaque séance du conseil est soumis à l'approbation du Conseil de la politique
monétaire à la séance suivante du conseil.<br />
Le Conseil de la politique monétaire détermine les conditions dans lesquelles Il se réunit à titre extraordinaire lorsque la demande en est faite, soit par la
ces délibérations font éventuellement l'objet d'une information rendue publique. moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006679379
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679379.xml
---
###### Article R142-4
Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs
et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion
du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil
général dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle
la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de
conseiller d'Etat.<br />
Chaque membre du comité monétaire du conseil général, autre que le gouverneur et
les sous-gouverneurs, peut en outre percevoir une indemnité forfaitaire
mensuelle fixée par le conseil général dans la limite du quart de la moyenne de
la rémunération mensuelle la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus
haute attachée au grade de conseiller d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679388
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679388.xml
---
###### Article R142-5
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le
ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185183 Identifiant: LEGISCTA000006185333
--- ---
###### Sous-section 2 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel. ###### Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md) - [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md) - [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md) - [Article R142-10](article_r142-10.md)
@ -16,5 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185183
- [Article R142-15](article_r142-15.md) - [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md) - [Article R142-16](article_r142-16.md)
- [Article R142-17](article_r142-17.md) - [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679456 Identifiant: LEGIARTI000006679439
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R012AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679439.xml
--- ---
###### Article R142-12 ###### Article R142-10
Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute
autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679465 Identifiant: LEGIARTI000006679449
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R013AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679449.xml
--- ---
###### Article R142-13 ###### Article R142-11
Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du
scrutin. Cette date doit être annoncée au plus tard le trentième jour avant scrutin. Cette date doit être annoncée au plus tard le trentième jour avant

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679474 Identifiant: LEGIARTI000006679457
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R014AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679457.xml
--- ---
###### Article R142-14 ###### Article R142-12
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement
du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679485 Identifiant: LEGIARTI000006679466
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R015AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679466.xml
--- ---
###### Article R142-15 ###### Article R142-13
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité
administrative de la Banque de France.<br /> administrative de la Banque de France.<br />

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679492 Identifiant: LEGIARTI000006679475
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R016AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679475.xml
--- ---
###### Article R142-16 ###### Article R142-14
La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679503 Identifiant: LEGIARTI000006679486
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R017AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679486.xml
--- ---
###### Article R142-17 ###### Article R142-15
Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et
portés par circulaire à la connaissance du personnel. Les électeurs votent portés par circulaire à la connaissance du personnel. Les électeurs votent

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679514 Identifiant: LEGIARTI000006679493
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R018AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679493.xml
--- ---
###### Article R142-18 ###### Article R142-16
La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant apparaître La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant apparaître
le nom de l'agent élu et éventuellement un rapport dans lequel sont mentionnées le nom de l'agent élu et éventuellement un rapport dans lequel sont mentionnées

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679504
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R017AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679504.xml
---
###### Article R142-17
Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la
rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est
titulaire à la date de son élection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679397
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679397.xml
---
###### Article R142-6
Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu
au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible.<br />
L'élection a lieu au scrutin secret.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679430 Identifiant: LEGIARTI000006679404
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R009AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679404.xml
--- ---
###### Article R142-9 ###### Article R142-7
Sont électeurs sans conditions d'âge :<br /> Sont électeurs sans conditions d'âge :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679438 Identifiant: LEGIARTI000006679422
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R010AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679422.xml
--- ---
###### Article R142-10 ###### Article R142-8
Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément, Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément,
soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant,

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2023-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006679448 Identifiant: LEGIARTI000006679431
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R011AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R009AXXXAB
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###### Article R142-11 ###### Article R142-9
Le conseiller représentant le personnel doit être élu parmi les agents ayant la Le conseiller représentant le personnel doit être élu parmi les agents ayant la
qualité d'électeur, sous réserve :<br /> qualité d'électeur, sous réserve :<br />

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGISCTA000006170947 Identifiant: LEGISCTA000006171576
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###### Section 3 : Le Conseil général ###### Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.
- [Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil général.](sous-section_1) - [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Sous-section 2 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006679515
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R018AXXXAB
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###### Article R142-18
Le comité monétaire du conseil général établit son règlement intérieur.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006185182
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###### Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil général.
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679378
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R004AXXXAA
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###### Article R142-4
Le conseil général établit un règlement intérieur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679387
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R005AXXXAA
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###### Article R142-5
Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France
l'exige, et au moins six fois par an, sur la convocation du gouverneur.<br />
Il se réunit extraordinairement lorsque la demande en est faite soit par la
moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679396
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679396.xml
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###### Article R142-6
Les délibérations du conseil général sont constatées par des procès-verbaux
inscrits sur un registre spécial. A l'issue de chaque séance, le projet de
procès-verbal est transmis aux membres du conseil général et au censeur en vue
de son approbation à la séance suivante.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679403
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679403.xml
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###### Article R142-7
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont le
ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679521
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679521.xml
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###### Article R142-19
Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la
rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est
titulaire à la date de son élection.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679421
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/94/LEGIARTI000006679421.xml
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###### Article R142-8
Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu
au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible.<br />
L'élection a lieu au scrutin secret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170948
###### Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. ###### Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md) - [Article R142-20](article_r142-20.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006679522
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679522.xml
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###### Article R142-19
Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité
équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux
sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle de président de
section au Conseil d'Etat.<br />
Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en
charge par la Banque de France. Une indemnité de représentation peut leur être
allouée.