Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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République française 2009-11-20 00:00:00 +00:00
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commit 558af1e5f4

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006688552
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R044AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688552.xml
Date de début: 2009-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021288754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/87/LEGIARTI000021288754.xml
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<h1>Article R621-44</h1>
Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés
financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux
mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des
marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de
deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à
compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter
de sa publication.<br />
La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions
individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de
recours à l'égard des tiers.
La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés
financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise
en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.<br />
L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site
ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de
recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en
ligne.
<details>
@ -28,33 +32,7 @@ recours à l'égard des tiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025580095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 237-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-29 au 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025580030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 237-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-29 au 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021288682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +55,7 @@ recours à l'égard des tiers.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021288682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>